Tribunal administratif de Paris, 19 février 2025, 2432643
Mots clés
requête • désistement • société • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Paris
19 février 2025
Tribunal administratif de Paris
11 octobre 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Paris
- Numéro d'affaire :2432643
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Paris, 19 févr. 2025, n° 2432643
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2024
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Paris
19 février 2025
Tribunal administratif de Paris
11 octobre 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Benoist, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de la société Octopus Energy France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, Mme B, représentée par Me Benoist, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Mme B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la société Octopus Energy France. Fait à Paris, le 19 février 2025. La vice-présidente de la 3ème section, M. C La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...