Tribunal de commerce de Bastia, 25 novembre 2025, 2025F00802

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 25/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F802 Demandeur (s) : SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Défendeur (s) : Monsieur [F] [E] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Romain MEDORI Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Non représenté Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/11/2025 LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code de commerce ; Vu la requête présentée par la SELARL Etude [K], représentée par Me [V] [O], ès qualité de liquidateur de M. [E] [J] [F] ; Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 06/02/2024 ; Vu les justificatifs présentés par le liquidateur, conformément aux dispositions susvisées ;

SUR QUOI

, LE TRIBUNAL Il ressort des débats en chambre du conseil et des pièces produites que le produit de la réalisation des actifs du débiteur ne permet pas au liquidateur d'obtenir, au titre de sa rémunération, une somme au moins égale à 1.500 € HT conformément à l'article R. 663-41 du code de commerce ; Il convient, en conséquence, de faire droit à la requête présentée et de déclarer l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de fixer à la somme de 1 472,41€ hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par le fond de financement des dossiers impécunieux ; Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort ; Le liquidateur judiciaire entendu ; Le Ministère Public avisé ; Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire susvisée et fixe à la somme de 1 472,41€ hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée au Liquidateur par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple au liquidateur par les soins du greffier et communiquée au Ministère Public. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Jessica BARROSO Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.