Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2003, 01-01.234
Mots clés
pourvoi • société • désistement
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
24 juin 2003
Cour d'appel de Caen
9 janvier 2001
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :01-01.234
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : Cass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-01.234
- Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Cour d'appel de Caen, 9 janvier 2001
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000007454530
- Identifiant Judilibre :61372400cd58014677410f2a
- Président : M. LEMONTEY
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
24 juin 2003
Cour d'appel de Caen
9 janvier 2001
Résumé
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Auteur du pourvoi
CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
défendu(e) par VIER CAZIER Candice
Défendeurs au pourvoi
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu que, par acte déposé au greffe
de la Cour de Cassation le 22 avril 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Conseil national des barreaux, contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen (Chambres réunies) le 9 janvier 2001, au profit de la société Fidal et de Mme X... ; Attendu que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Fidal et de Mme X... contre le même arrêt par acte déposé au greffe le 16 mai 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;PAR CES MOTIFS
: Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Donne acte au Conseil national des barreaux du désistement de son pourvoi et à la société Fidal et à Mme X... du désistement de leur pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.Commentaires sur cette affaire
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