Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2011, 2010/13089

COUR D'APPEL DE PARIS ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2011 Pôle 5 - Chambre 1 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/13089 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2010 Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 07/01917 APPELANTE La société VKX, S.A.R.L. Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [...] 30915 NIMES représentée par Maître Francois TEYTAUD, avoué à la Cour assisté de Maître Gala P, avocat au barreau de PARIS, oque : P 528, lequel a déposé son dossier à l'audience INTIMÉ Maître Didier C ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société de DISTRIBUTION SPORTWEAR & ACCESSOIRES 'SDSA' anciennement dénommée OFFSHORE LEGENDS France, non comparant, non représenté INTIMÉES La société OFFSHORE LEGENDS NV prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Ijsbeerlaan 7 9850 NEVELE (BELGIQUE) La société OFFSHORE LEGENDS CANNES, S.A.R.L. Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [...] 06400 CANNES La société OFFSHORE LEGENDS LYON, S.A.R.L. Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [...] 69002 LYON La société OFFSHORE LEGENDS MEGEVE, S.A.R.L. Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [...] 74120 MEGEVE La société SOLOBEL B.V.B.A prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Meulesraat 9 9520 BAVEGEM (BELGIQUE) La société DE DISTRIBUTION SPORTWEAR & ACCESSOIRES anciennement dénommée OFFSHORE LEGENDS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [...] 75008 PARIS non comparantes, non représentées COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Aurélie G

ARRÊT

: - PAR DEFAUT - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Monsieur Benoît TRUET-CALLU, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. Vu l'appel interjeté le 24 juin 2010 par la société VKX (SARL), du jugement réputé contradictoire rendu le 23 mars 2010 par le tribunal de grande instance de Paris statuant dans le litige l'opposant à Me Didier C ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société DISTRIBUTION SPORTSWEAR & ACCESSOIRES (SDSA, anciennement dénommée OFFSHORE LEGENDS FRANCE), à la société OFFSHORE LEGENDS CANNES (SARL), à la société OFFSHORE LEGENDS MEGEVE (SARL), à la société OFF SHORE LEGNDS LYON (SARL), à la société de droit belge SOLOBEL BVBA, à la société de droit belge OFFSHORE LEGENDS NV ; Vu les uniques écritures de la société appelante, déposées au greffe de la cour le 25 octobre 2010 ; Vu les assignations respectivement délivrées en application des dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile : - à Me Didier C ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société DISTRIBUTION SPORTSWEAR & ACCESSOIRES (SDSA, anciennement dénommée OFFSHORE LEGENDS FRANCE) et remise à la personne de son destinataire le 10 janvier 2011, - à la société OFFSHORE LEGENDS CANNES (SARL), et transformée en procès- verbal de recherches infructueuses (article 659 du CPC) du 17 janvier 2011, - à la société OFFSHORE LEGENDS MEGEVE (SARL), et transformée en procès- verbal de recherches infructueuses (article 659 du CPC) du 10 janvier 2011, - à la société de droit belge SOLOBEL BVBA remise à l'autorité compétente belge le 14 janvier 2011, - à la société de droit belge OFFSHORE LEGENDS NV remise à l'autorité compétente belge le 14 janvier 2011

; SUR CE,

LA COUR, Considérant que les sociétés intimées, visées par les assignations précitées, n'ont pas constitué avoué ; Considérant que la société de droit belge OFFSHORE LEGENDS NV, dont les actifs seraient désormais entre les mains de la société SOLOBEL, est titulaire de diverses marques, internationale verbale, communautaires verbale et semi-figuratives, déclinées sur l'ensemble verbal 'OFFSHORE L' pour désigner notamment des produits de la classe 25 ; qu'elle commercialise ses produits en France par le biais de la société OFFSHORE LEGENDS FRANCE, dans des magasins à l'enseigne 'OFFSHORE L', en particulier un magasin à Megève, exploité par la société OFFSHORE LEGENDS MEGEVE, un magasin à Cannes, exploité par la société OFFSHORE LENGENDS CANNES, un magasin à Lyon, exploité par la société OFFSHORE LEGENDS LYON ; Que la société appelante VKX, ayant pour nom commercial la dénomination 'OFF SHORE' et titulaire suivant acte de cession signé le 2 janvier 2001 et inscrit au Registre national des marques le 19 avril 2001 de la marque verbale française 'OFF SHORE' n°1563360 déposée le 26 septembre 1989 et renouvelée le 19 avril 1999 pour désigner en classe 25 les vêtements, chaussures et chapellerie, a intimé l'ensemble des sociétés précédemment évoquées, en particulier la société OFFSHORE LEGENDS LYON à l'encontre de laquelle elle demande, aux termes de ses conclusions du 25 octobre 2010, outre des mesures d'interdiction et de publication, la condamnation à lui payer, in solidum avec l'ensemble des sociétés défenderesses (sic), la somme de 200 000 euros au titre de l'atteinte portée à la valeur de sa marque antérieure 'OFF SHORE', in solidum avec la société de droit belge OFFSHORE LEGENDS NV , la somme de 125 000 euros au titre du préjudice commercial résultant de la contrefaçon de cette marque, et enfin, 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Or considérant qu'il n'est pas justifié par la société VKX de l'assignation dont la société OFFSHORE LEGENDS LYON, qui n'a pas constitué avoué, aurait dû faire l'objet conformément aux dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile ; Qu'il suit de ces éléments que le principe du contradictoire, auquel il incombe au juge de garantir le respect, n'est pas assuré à l'égard de la société OFFSHORE LEGENDS LYON, qui n'a pu avoir connaissance des demandes formées à son encontre en cause d'appel par la société VKX ; Qu'il convient dans ces conditions d'inviter la société appelante à faire signifier ses conclusions du 25 octobre 2010 à la société OFFSHORE LEGENDS LYON dans les conditions indiquées au dispositif ci-après ;

PAR CES MOTIFS

, RÉVOQUE l'ordonnance de clôture du 5 avril 2011 ; INVITE la société appelante VKX à faire signifier par huissier de justice ses conclusions du 25 octobre 2010 à la société intimée OFFSHORE LEGENDS LYON ; ORDONNE la radiation de la procédure du rôle de la cour et dit qu'elle sera rétablie sur justification par la société VKX de l'accomplissement de ses diligences ; RÉSERVE les dépens.