Cour d'appel de Rouen, 18 novembre 2025, 25/01181
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion • désistement • société • référé
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rouen
18 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Rouen
20 février 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rouen
- Numéro de déclaration d'appel :25/01181
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rouen, 18 nov. 2025, n° 25/01181
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Rouen, 20 février 2025
- Identifiant Judilibre :692fef710437ac0245b95f92
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rouen
18 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Rouen
20 février 2025
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01181 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5TG
Affaire : ordonnance de référé, origine président du tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 20 février 2025, enregistrée sous le n° 24/00761
S.A.R.L. RESTO SOLITAIRE
Représentant : Me Olivier ZAGO, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.C.I. 4F INVESTISSEMENTS
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01181 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5TG,
Vu les articles
399 et 400 et suivants du code de procédure civile; Attendu que
l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 28 octobre 2025 ; Attendu que l'intimé ne s'est pas constitué dans le dossier ; Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la société RESTO SOLITAIRE en application de l'article 399 du code de procédure civile.PAR CES MOTIFS
Donne acte à la société RESTO SOLITAIRE de son désistement d'appel ; Constate le dessaisissement de la cour ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Fait à [Localité 1], le 18 novembre 2025, La présidente,Commentaires sur cette affaire
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