Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 décembre 2025, 25/02253

Mots clés
désistement • sci • siège • société • absence • saisie

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

desTRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TOULOUSE JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02253 N° Portalis DBX4-W-B7J-UIZ4 N° 25/2454 DÉSISTEMENT DU : 18 Décembre 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : Toutes les parties DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société SCI FONCIERE DI 01/2007, prise en la personne de son représentant légal audit siège [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE à : Monsieur [S] [I] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [D] [I] [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Juillet 2025,

Attendu qu'à

l'audience de ce jour, la demanderesse représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement d'instance de par leur absence ; Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

, Le Juge des Contentieux de la Protection , CONSTATE le désistement d'instance de la Société SCI FONCIERE DI 01/2007, prise en la personne de son représentant légal audit siège ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ; DIT que Société SCI FONCIERE DI 01/2007, prise en la personne de son représentant légal audit siège conservera la charge des dépens de l'instance éteinte ; Ainsi jugé en audience publique le 18 Décembre 2025 par Sophie MOREL, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...