Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 décembre 2025, 25/02253
Mots clés
désistement • sci • siège • société • absence • saisie
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
- Numéro de pourvoi :25/02253
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Toulouse, 18 déc. 2025, n° 25/02253
- Identifiant Judilibre :6984fe8bcdc6046d47197d1a
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Toulouse
18 décembre 2025
Résumé
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Partie demanderesse
FONCIERE DI 01-2007
défendu(e) par LAKEHAL Adam du Cabinet REDON-REY LAKEHAL AVOCATS
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
desTRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02253
N° Portalis DBX4-W-B7J-UIZ4
N° 25/2454
DÉSISTEMENT
DU : 18 Décembre 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION
DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société SCI FONCIERE DI 01/2007, prise en la personne de son représentant légal audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [S] [I]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [D] [I]
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Juillet 2025,
Attendu qu'à
l'audience de ce jour, la demanderesse représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement d'instance de par leur absence ; Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;PAR CES MOTIFS
, Le Juge des Contentieux de la Protection , CONSTATE le désistement d'instance de la Société SCI FONCIERE DI 01/2007, prise en la personne de son représentant légal audit siège ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ; DIT que Société SCI FONCIERE DI 01/2007, prise en la personne de son représentant légal audit siège conservera la charge des dépens de l'instance éteinte ; Ainsi jugé en audience publique le 18 Décembre 2025 par Sophie MOREL, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENTCommentaires sur cette affaire
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