Tribunal de grande instance de Paris, 10 novembre 2011, 2010/16960

TRIBUNAL D E GRANDEINSTANCE DE PARIS ORDONNANCE rendue le 10 Novembre 2011 3ème chambre 4ème section N°RG: 10/16960 DESISTEMENT D'INSTANCE DEMANDERESSES Société CONVERSE INC [...] Andover Massachussetts 01845-2601 ETATS-UNIS D'AMERIQUE Société ROYER SPORT I rue Eugène Freyssinet Zone Industrielle de l'aumaillerie 35133 FOUGERES représentées par Me Gaëlle BLORET-PUCCI de l'Association BARBE CARPENTIER THIBAULT GROGNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T01 DEFENDERESSE Société BRANDSON [...] 93170 BAGNOLET représentée par Me Jean-Philippe QUERNER du cabinet d' ORNANO Q, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0213 ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoirement en premier ressort par Rémy MONCORGE, Juge, de la 3ème chambre 4ème section au Tribunal de Grande Instance de Paris, assisté de Katia C, Par acte en date du 28 octobre 2010, les sociétés Converse et Royer Sport ont fait assigner la société Brandson devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon des marques communautaires "CONVERSE ALL STAR" n° 924 653 et "ALL STAR" n° 929 078 et de la marque française "CONVERSE ALL STAR CHUCK T" n° 1 356 944 et en réparation de leur préjudice. Par conclusions du 13 octobre 2011, les sociétés Converse et Rover Sport se sont désistées de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société Brandson.

MOTIFS

II y a lieu de donner acte aux sociétés Converse et Rayer Sport de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la défenderesse. La société Brandson n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il y a lieu de dire que ce désistement est parfait et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en État, statuant par ordonnance remise au greffe du Tribunal de céans, contradictoire et en premier ressort Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile. Donnons acte aux sociétés Converse et Rover Sport de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société Brandson. Disons le désistement d'instance et d'action parfait. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens conformément au protocole de transaction qu'elles ont conclu.