Tribunal de commerce de Melun, 6ème Chambre A, 10 septembre 2025, 2025L00807

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 10 Septembre 2025 Références : 2025L00807 / 2022J00233 ENTRE : SELARL Société Archibald, prise en la personne de sa gérante, Maître [O] [W], Mandataire Judiciaire, [Adresse 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 453 758 567, en sa qualité de mandataire liquidateur de SAS VITRAGES 77 Demanderesse comparante à l'audience par Maître [O] [W], munie d'un pouvoir régulier D'UNE PART, ET : * Monsieur [G], [M] [J] demeurant [Adresse 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce. Vu le jugement de ce tribunal du 20/06/2022 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de SAS VITRAGES 77, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro non précisé dans les documents fournis. Vu l'assignation à comparaître en date du 18/04/2025 pour l'audience de ce tribunal du 04/06/2025 diligentée par SELARL Société Archibald, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l'encontre du dirigeant de SAS VITRAGES 77, Monsieur [G] [J], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°), * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°), * Avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°), L'affaire a été retenue à l'audience du 04/06/2025. En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique. Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de SAS VITRAGES 77 s'élevait à 132 504,58 €uros et qu'aucun actif n'a été recouvré. Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [G] [J] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à un tiers présent à domicile conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Le Ministère public s'est associé à la demande du liquidateur. Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le rapport a été porté à la connaissance du débiteur qui n'a pas comparu. A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 10/09/2025 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure civile. SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : 1. S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, (L.653-5 6°) Attendu que Monsieur [G] [J] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicité par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé », et simple, en date du 21/06/2022 ; Que d'ailleurs, aucun des comptes annuels de SAS VITRAGES 77 n'a été déposé auprès des services du Greffe depuis sa création le 31/05/2018 ; Attendu que l'absence de remise de la comptabilité au mandataire, qui l'a pourtant sollicitée, et l'absence de dépôt de cette comptabilité au greffe, constituent d'importantes défaillances de nature à emporter une présomption d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Qu'en outre, le liquidateur a été rendue destinataire de trois propositions de rectification émanant des services fiscaux compte tenu du défaut de déclarations de TVA et de résultat sur la période de 2020 à 2022 ; Que par conséquent, il est établi que Monsieur [G] [J] n'a pas tenu de comptabilité de la création de l'entreprise en mai 2018 jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective le 20/06/2022 ; 2. S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°) Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; Attendu que, sur le fondement des dettes en matière de TVA depuis 2018, à l'occasion du jugement d'ouverture de la procédure collective le 20/06/2022, le tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 21/12/2020 ; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter que Monsieur [G] [J] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où la TVA est impayée depuis 2019, la CFE est impayée depuis 2020, de même que l'IS, et aucune mensualité du PGE n'a été remboursée à la SOCIETE GENERALE, qui ont nécessairement alerté le débiteur sur son état de cessation des paiements ; Qu'ainsi, il est établi que c'est sciemment que Monsieur [G] [J] a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ; Que ce grief sera retenu à l'encontre de Monsieur [G] [J] ; 3. S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que Monsieur [G] [J] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers, recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé », et simple, en date du 21/06/2022 ; Que les déclarations du mandataire, auxiliaire de justice, selon lesquelles Monsieur [G] [J] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de Monsieur [G] [J], le liquidateur n'a pas été en mesure de recueillir des informations sur les causes des difficultés de l'entreprise ; Attendu en outre, que Monsieur [G] [J] n'a pas remis les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L.622-6 du code de commerce pour le bon déroulement de la procédure ; Attendu que la convocation, en date du 21/06/2022, listait l'ensemble des documents devant être remis au liquidateur ; Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l'importance de la remise de ces documents ; Que Monsieur [G] [J] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; Que le caractère intentionnel de défaut de remise de documents ainsi que son élément matériel, caractérisé par l'absence de réclamation du courrier recommandé alors que l'avis a été déposé dans la boîte aux lettres de Monsieur [G] [J], atteste de sa mauvaise foi ; Attendu de plus, que le commissaire de justice n'a pas pu exercer sa mission au regard du procès-verbal de carence en date du 27/07/2022 constatant l'absence de Monsieur [G] [J] ; Que du fait de ce comportement, le commissaire de justice n'a pas été en mesure d'établir la consistance des actifs de l'entreprise ; Qu'il est ainsi établi que Monsieur [G] [J] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement ; Que dans ces conditions, ce grief sera retenu à son encontre ; Attendu que Monsieur [G] [J] est âgé de 40 ans ; Attendu qu'en définitive, les 3 griefs ont été retenus ; Attendu que ces griefs révèlent une méconnaissance grave du rôle de dirigeant de société et qu'ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers ; Attendu que la carence de Monsieur [G] [J] n'a pas permis au tribunal de recueillir les informations relatives à d'éventuelles difficultés rencontrées par Monsieur [G] [J], notamment sur le plan financier ou liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d'adapter le quantum de la sanction ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant Monsieur [G] [J] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653-11 du code de commerce ; Attendu que, de surcroît, le montant du passif est élevé et qu'aucun actif n'a été recouvré ; Qu'en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de Monsieur [G] [J] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée qu'il fixe à 3 ans au regard du passif généré et des griefs caractérisés ; Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur [G] [J], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. VU le rapport établi par Monsieur le juge-commissaire. Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Prononce

à l'encontre de Monsieur [G] [J], en sa qualité de dirigeant de SAS VITRAGES 77, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. Dit que cette sanction est applicable pour une durée de 3 ans. Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. DIT que les publicités du présent jugement, conformément à l'article R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours. Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. MET les dépens liquidés à la somme de CENT SOIXANTE QUINZE €UROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (175,92 €uros) outre les frais de signification, à la charge de Monsieur [G] [J], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du Trésor Public. RETENU à l'audience publique du 04/06/2025, où siégeaient, M. Jacques ROBIN, Président, M. Jean GAILLARD, M. Christophe JOUIN, Mme Véronique GREGORI et M. Christophe MIOCQUE, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Danielle DELORME, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN. DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 10/09/2025. LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jacques ROBIN, Président, et par Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté.