Tribunal judiciaire de Niort, 7 mai 2026, 25/00136

Code NAC : 5AE N° RG 25/00136 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQFT Minute n° 26/00146 S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT C/ [G] [T] JUGEMENT DU 07 Mai 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR : S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Eugénie MERENDA (SCP MERENDA-BLAIN-MERENDA-GILLET), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l'audience par Me GILLET-JOUBERT Muriel (SCP MERENDA-BLAIN-MERENDA-GILLET), avocat au barreau des DEUX-SEVRES DÉFENDEUR: Madame [G] [T] née le 19 Août 1992 à [Localité 2] (DEUX [Localité 3]) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT DÉBATS : Audience publique du : 5 Mars 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience. Copie exécutoire délivrée le 11 Mai 2026 à: Me Eugénie MERENDA copies certifiées conformes le 11 Mai 2026 à: Me Eugénie MERENDA, S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT, Mme [G] [T]