CNIL, 29 janvier 2009, 2009-084

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu

la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ; Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ; Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société POWEO à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. Responsable du traitement La société POWEO Finalités Mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) conformément au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité Caractéristiques particulières du traitement Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 août 2008, les organismes d'assurance maladie communiquent des informations personnelles sur les personnes pouvant bénéficier du TSS, à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel aux seules fins de permettre l'établissement d'une attestation en leur faveur. Cette attestation doit être remplie et renvoyée par ces personnes concernées à l'organisme concerné qui adressera, par la suite, à la société POWEO, les données nécessaires à l'application du TSS concernant ses clients soit titulaires d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel soit occupants d'immeubles collectifs pour lesquels le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu avec la copropriété ou le bailleur. Données traitées Les données transmises par les organismes sociaux sont les nom et prénom, la date de naissance et l'adresse des personnes concernées ainsi que le nombre de personnes au foyer. Les données traitées sont les suivantes : données d'identification : nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone (facultatif), adresse des personnes concernées et nombre de personnes au foyer. données relatives à l'attestation : date d'émission, date des droits attestés, nombre d'unités de consommation, code barre. pour les contrats collectifs : nom, prénom de l'ayant droit au TSS, nom et prénom du client, date de signature de l'ayant droit, adresse, nom du fournisseur de gaz naturel, référence client du contrat gaz naturel pour la chaudière collective, référence du point de comptage et d'estimation, la mention de l'utilisation d'autres énergies que le gaz naturel pour la chaudière collective. pour les contrats individuels : référence du point de comptage et d'estimation, référence client, numéro de téléphone du titulaire du contrat, la consommation annuelle de référence, fournisseur de gaz naturel. Destinataires Seules les personnes habilitées en interne pourront y avoir accès. Information et droit d'accès Les clients sont informés, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention portée sur les attestations. Les droits d'accès et de rectification s'exerceront par voie postale auprès de Acticall - Tour La Villette - 6 rue Emile Raynaud - 75916 Paris Cedex 19 - ou par téléphone via un numéro vert dédié au TSS. Le Président Alex TURK