Tribunal administratif de la Martinique, 10 novembre 2022, 2200574
Mots clés
requête • désistement • maire • reclassement • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de la Martinique
- Numéro d'affaire :2200574
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA La martinique, 10 nov. 2022, n° 2200574
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de la Martinique
10 novembre 2022
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 27 juillet 2022 RH n°61/2022 du maire de la commune de Saint-Anne portant reclassement et attribution d'une bonification ; 2°) d'ordonner toutes mesures utiles afin de la rétablir dans ses droits d'une garantie de carrière dans la fonction publique. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ; 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au maire de la commune de Sainte-Anne. Fait à Schœlcher, le 10 novembre 2022. La présidente, H. Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. N°2200574Commentaires sur cette affaire
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