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Tribunal administratif de la Martinique, 10 novembre 2022, 2200574

Mots clés
requête • désistement • maire • reclassement • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de la Martinique
  • Numéro d'affaire :
    2200574
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA La martinique, 10 nov. 2022, n° 2200574
  • Nature : Ordonnance
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 27 juillet 2022 RH n°61/2022 du maire de la commune de Saint-Anne portant reclassement et attribution d'une bonification ; 2°) d'ordonner toutes mesures utiles afin de la rétablir dans ses droits d'une garantie de carrière dans la fonction publique. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ; 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au maire de la commune de Sainte-Anne. Fait à Schœlcher, le 10 novembre 2022. La présidente, H. Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. N°2200574

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