CJUE, 27 juin 2019, T-294/15

2.9.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/32 ---------------------------------------- Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 - ArcelorMittal Hochfeld/Commission (Affaire T-294/15) (1) («Aides d'État - Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d'énergie renouvelables - Annulation de l'acte attaqué par la Cour - Disparition de l'objet du litige - Non-lieu à statuer») (2019/C 295/41) Langue de procédure: l'allemand Parties Partie requérante: ArcelorMittal Hochfeld GmbH, venant aux droits d'ArcelorMittal Ruhrort GmbH (Duisbourg, Allemagne) (représentants: H. Janssen, et G.-R. Engel, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer, puis T. Maxian Rusche et K. Herrmann, agents) Objet Demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision (UE) 2015/1585 de la Commission, du 25 novembre 2014, relative au régime d'aides SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [appliqué par l'Allemagne en faveur de l'électricité d'origine renouvelable et des gros consommateurs d'énergie] (JO 2015, L 250, p. 122). Dispositif 1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours. 2) La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux d'ArcelorMittal Hochfeld GmbH, venant aux droits d'ArcelorMittal Ruhrort GmbH. ---------------------------------------- (1) JO C 302 du 14.9.2015. ----------------------------------------