INPI, 28 novembre 2012, 12-2335

OPP 12-2335 / DDL 28/11/2012 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société PIXCOM CMC (société par actions simplifiée) a déposé, le 8 mars 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 903 356 portant sur le sig ne complexe PIXCOM. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ». Le 29 mai 2012, la société PIXMANIA (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque communautaire verbale PIXMANIA, déposée le 2 juillet 2003 et enregistrée sous le n° 3253481. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée objets de l'opposition sont identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée, le risque de confusion étant aggravé par le fort pouvoir distinctif de l'élément commun PIX et la notoriété de la marque antérieure PIXMANIA. La société déposante a procédé au retrait partiel de la demande d'enregistrement contestée. L'opposition, formée à l'encontre d'une partie des services de la demande d'enregistrement contestée, a été notifiée le 13 juin 2012 sous le n° 12-2335. Cette notification l'invitait à présente r des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT suite au retrait partiel n° 577485 du 12 juin 20 12 effectué par la société déposante, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; aucun des produits et services précités n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fourniture de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés, à savoir cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services transfert de devises, services de paiement électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; aucun des produits et services précités n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fourniture de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés, à savoir cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services transfert de devises, services de paiement électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques. Éducation ; formation ; divertissement ; activités culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau information ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition. Aucun des produits et services précités n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fourniture de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés, à savoir cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services transfert de devises, services de paiement électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques » ; Que la marque antérieure invoquée a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « jeux vidéo ; jeux interactifs (logiciels) télévisuels et/ou audiovisuels ; jeux électroniques et automatiques utilisés seulement avec un récepteur de télévision ; imprimés ; journaux. Publicité sur tous supports, diffusion d'annonces et de matériel publicitaires, organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; gestion des affaires commerciales, administration commerciale, service d'approvisionnement et de promotion des ventes pour des tiers d'une variété de produits dans le domaine photographique, hifi, son, permettant aux clients de voir et d'acheter ces produits dans les magasins de vente au détail ou dans les grands magasins, dans un catalogue général de marchandises ou un site web ou toute autre forme de média électronique de télécommunication ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; services de regroupement pour le compte de tiers de produits photographiques permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter, commodément avec informations et conseils dans des magasins d'exposition ; reproduction de documents, gestion de fichiers informatiques. Télécommunications ; communications radiophoniques, téléphoniques et par télévision ; services de messagerie électronique ; communications par Internet ; télévision par câble, par voie hertzienne ; radiodiffusion ; communications par terminaux d'ordinateurs, fourniture d'accès à un réseau informatique mondial. photographie ; montage de bandes vidéo ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; publication de livres; prêt de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; location de films et d'enregistrements phonographiques; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès ; location de magnétoscopes, de postes de radio et de télévision » . CONSIDERANT que les services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; aucun des produits et services précités n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fourniture de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés, à savoir cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services transfert de devises, services de paiement électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; aucun des produits et services précités n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fourniture de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés, à savoir cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services transfert de devises, services de paiement électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques. Éducation ; formation ; divertissement ; activités culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau information ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition. Aucun des produits et services précités n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fourniture de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés, à savoir cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services transfert de devises, services de paiement électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques » de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche que les services d'« agences de presse ou d'informations (nouvelles) n'étant [pas] destiné[s] à être utilisé[s] dans le cadre de la fourniture de services financiers, sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fourniture de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés, à savoir cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services transfert de devises, services de paiement électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques » désignent des prestations ayant pour objet de fournir des informations aux journaux ou autres médias et assurées par établissements spécifiques, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « Télécommunications ; communications radiophoniques, téléphoniques et par télévision ; services de messagerie électronique ; communications par Internet ; communications par terminaux d'ordinateurs, fourniture d'accès à un réseau informatique mondial » de la marque antérieure qui s'entendent de prestations techniques de télécommunications diverses ; qu'en effet, premiers ne sont pas nécessairement mis en œuvre par le biais des seconds ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que le service d'« organisation de concours (éducation). Aucun des produits et services précités n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fourniture de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés, à savoir cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services transfert de devises, services de paiement électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques » qui désigne des prestations visant à organiser des examens pour départager des candidats à l'entrée dans un établissement d'enseignement, n'a pas les mêmes nature et objet que les services d'« Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès » de la marque antérieure, qui s'entendent des prestations destinées à la préparation et à la gestion de réunions publiques organisées pour informer et débattre de questions diverses ; Que ces services, répondant à des besoins distincts (contrôle de connaissances à des fins d'obtention d'un diplôme pour les premiers, approfondissement de connaissances pour les seconds), ne s'adressent pas à la même clientèle ni ne sont assurés par les mêmes prestataires ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT enfin qu'à défaut d'argumentation de la société opposante justifiant de la similarité des services de « location de décors de spectacles ; réservation de places de spectacles. Aucun des produits et services précités n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fourniture de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés, à savoir cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services transfert de devises, services de paiement électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques » et des « jeux vidéo ; jeux interactifs (logiciels) télévisuels et/ou audiovisuels ; jeux électroniques et automatiques utilisés seulement avec un récepteur de télévision » de la marque antérieure, laquelle n'apparaît pas à l'évidence, le risque de confusion entre ces services et produits n'est pas établi. CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement, objets de l'opposition, sont, pour partie, identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe PIX COM ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal PIXMANIA, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que l'opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par la demande d'enregistrement contestée. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est constituée d'un élément verbal, d'une présentation graphique et de couleurs, alors que la marque antérieure est composé uniquement d'un terme ; Que les signes ont en commun une dénomination composée du même préfixe PIX associé à un élément verbal évocateur (COM abréviation du terme communication pour le signe contesté et MANIA, terme utilisé pour évoquer la passion ou le goût de quelque chose, pour la marque antérieure) distinctives au regard des services en cause ; Qu'ils diffèrent par la présentation graphique, l'élément figuratif et les couleurs ainsi que par la présence des lettres CMC dans le signe contesté ; Que toutefois, ces différences ne sont pas de nature à éviter un risque de confusion entre les deux signes ; Qu'en effet, au sein du signe contesté, le terme PIXCOM apparaît dominant dès lors qu'il est présenté en caractères de grande taille ; que les lettres CMC, inscrites en très petits caractères sur la troisième jambe de la lettre M difficilement lisibles, apparaissent accessoires en raison de cette présentation et risquent de ne pas être perçus par la consommateur ; Que de même, la présentation graphique, l'élément figuratif et les couleurs revêtent un caractère accessoire au sein du signe contesté dès lors qu'ils n'altèrent pas le caractère immédiatement perceptible du terme PIXCOM, élément verbal par lequel la marque antérieure sera désignée. CONSIDERANT que le signe complexe PIXCOM constitue donc l'imitation de la marque antérieure PIXMANIA ; Qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits et services en cause, ainsi que de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques dans l'esprit du public au regard desdits produits et services. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe PIXCOM ne peut pas être adopté comme marque pour les services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale PIXMANIA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 12-2335 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; aucun des produits et services précités n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fourniture de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés, à savoir cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services transfert de devises, services de paiement électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; aucun des produits et services précités n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fourniture de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés, à savoir cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services transfert de devises, services de paiement électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques. Éducation ; formation ; divertissement ; activités culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau information ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition. Aucun des produits et services précités n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fourniture de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés, à savoir cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, services transfert de devises, services de paiement électroniques, services d'assurance voyage ou services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 12 3 903 356 est partiellement rejetée, pour les services précités. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Diane L Juriste