Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, 24/54473

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/54473 N° Portalis 352J-W-B7I-C5EJ7 N° : 5 Assignation du : 20 Juin 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 novembre 2024 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE S.A. MADRIGALL Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Delphine ABECASSIS de la SELARL 1804, avocats au barreau de PARIS - #P0123 DEFENDERESSE Organisme [Localité 5] HUMANIS PREVOYANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de PARIS - #E0978 DÉBATS A l'audience du 27 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Paul MORRIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l'assignation en référé en date du 20 juin 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que

S.A. MADRIGALL déclare se désister de son instance et de son action ; que l'Organisme [Localité 5] HUMANIS PREVOYANCE accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à S.A. MADRIGALL de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 6] le 27 novembre 2024 Le Greffier, Le Président, Paul MORRIS Pierre GAREAU