Tribunal judiciaire de Melun, 18 août 2026, 26/04448

Tribunal judiciaire de MELUN Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] N° RG 26/04448 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-ISN3 Minute signée électroniquement ORDONNANCE MORATOIRE Nous, Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Melun, Statuant par ordonnance sur requête susceptible de rétractation, sans audience, en la forme des référés ; Vu la requête de M. [K] [Y] , né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (94), et Mme [L] [D], née le [Date naissance 2] 1999 au [Localité 3] (78) , demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] ; Vu les pièces produites à l'appui de la requête ;

Vu les articles

L. 314-20 et L. 313-48 du Code de la consommation ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Exposé des faits M. [K] [Y] et Mme [L] [D] ont sollicité la suspension de leurs obligations de remboursement liées à plusieurs crédits souscrits auprès des organismes BNP PARIBAS, ONEY BANK, COFIDIS, [Adresse 3], FLOA BANK, VOLKSWAGEN BANK, AUTOSPHERE, CREDIT AGRICOLE, CREDIT MUTUEL. Ils justifient ces demandes par une dégradation significative de leur situation financière résultant des faibles revenus perçus par M. [K] [Y] pendant la période d'alternance dans le cadre de ses études qui doit prendre fin le 31 août 2027, date à laquelle il pourra travailler à temps plein

Motifs de la décision

1. Aux termes de l'article L. 314-20 du Code de la consommation, le juge peut suspendre l'exécution des obligations de remboursement d'un débiteur en cas de difficultés liées à sa situation personnelle ou professionnelle, dans la limite de deux ans. 2. L'article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. 3. En l'espèce, les requérants de circonstances exceptionnelles temporaires, et d'une perspective de retour à meilleure fortune en août 2027. 4. Les contrats suivants sont produits : celui signé seulement par M. [K] [Y] avec COFIDIS n° 289 750 011 385 23, celui signé seulement par M. [K] [Y] avec COFIDIS n° 289 430 011 150 38, celui signé par les deux requérants avec COFIDIS n° 289 110 009 516 44, celui signé par les deux requérants avec VOLKSWAGEN BANK n° 30343762CRV, celui signé par M. [K] [Y] avec le CREDIT AGRICOLE n° 73182872556, celui signé par M. [K] [Y] avec [Adresse 3] n° 51205902853100. 5. Il convient donc de faire droit à la demande dans la limite de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions légales. 6. En revanche, les demandes de suspension concernant les autres crédits mentionnés dans la requête seront rejetées, en l'absence de production de ces contrats, ou de contrat non signé comme celui de BNP PARIBAS n° 00060544978. Certains contrats produits comportent des numéros distincts de ceux mentionnés dans la requête. Il est dès lors impossible de vérifier qu'il s'agit bien des contrats dont il est demandé la suspension.

PAR CES MOTIFS

, ORDONNONS la suspension de l'exécution des obligations incombant à M. [K] [Y], liées aux crédits souscrits auprès des organismes suivants : COFIDIS (référence 289 750 011 385 23 ; 289 430 011 150 38 ) CREDIT AGRICOLE (référence 73182872556) [Adresse 3] (référence 51205902853100) ORDONNONS la suspension de l'exécution des obligations incombant à M. [K] [Y] et Mme [L] [D] liées aux crédits souscrits auprès des organismes suivants : VOLKSWAGEN BANK (référence 30343762CRV)COFIDIS ( référence 289 110 009 516 44) DISONS que cette suspension est accordée pour une durée de vingt-quatre mois, à compter d'un mois après la notification de la présente ordonnance ; DISONS que, pendant ce délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêts ; DISONS que M. [K] [Y] et Mme [L] [D] pourront, à leur discrétion et sur demande claire et non équivoque, reprendre leurs obligations de remboursement avant le terme du délai de grâce, mettant ainsi fin à la suspension ; DISONS que le terme des prêts sera reporté d'une durée égale à celle de la suspension effective ; DISONS que les obligations liées aux éventuels contrats d'assurance demeureront en vigueur, M. [K] [Y] et Mme [L] [D] s'engageant à en acquitter les cotisations ; REJETONS la demande de suspension pour les crédits souscrits auprès de : - BNP PARIBAS (référence 0060544978), - ONEY ( référence 202005020755050349), - COFIDIS ( référence 289 600 009 894 18) , - [Adresse 3] (référence 51205902857100), - BNP PARIBAS ( référence 4225 676 553 1100), - FLOA BANK ( références 41243734682100, 41243734681100, 43243351761100), - AUTOSPHERE (référence PC07469680), - CREDIT MUTUEL (référence 00023185004, 23185005) RAPPELONS que les échéances antérieures à l'entrée en application du présent moratoire doivent être honorées, à défaut de quoi le prêteur serait en droit de prononcer la déchéance du terme en dépit de la présente ordonnance ; CONDAMNONS M. [K] [Y] et Mme [L] [D] aux entiers dépens de la présente instance ; RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ; RAPPELONS que M. [K] [Y] et Mme [L] [D] devront faire signifier la présente décision par commissaire de justice ; Fait en notre cabinet au tribunal judiciaire, le 18 août 2026. Minute signée électroniquement par le Juge