Tribunal de commerce de Douai, PROCEDURE COLLECTIVE, 17 juin 2026, 2026001482

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 17/06/2026 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL R & D, prise en la personne de Maître [R] [M] En qualité d'Administrateur judiciaire de A.VARLET (SAS) Représentée par Maître [R] [M], SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [P], en qualité de Mandataire Judiciaire de A.VARLET (SAS) Représentée par Maître [A] [P], Comparants. Défenderesse : A.VARLET (SAS) [Adresse 1] R.C.S 507 571 438 Représentée par M [G] [S], président de ladite société, Comparant. Débats en chambre du conseil du 17/06/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et prolongation de la période d'observation (RJ) 41526125 Répertoire général : 2026 001482 Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit : Que par jugement en date du 28/04/2026, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire à l'encontre de la société A.VARLET (SAS) ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 507 571 438. Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour. Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce. Qu'au soutien de son rapport, l'Administrateur Judiciaire expose que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société A. VARLET (SAS), celle-ci rencontre des difficultés pour répondre à de nouveaux appels d'offres destinés à alimenter et renforcer son carnet de commandes, particulièrement dans la cadre des marchés publics, en effet le code de la commande publique exige que la durée de la période d'observation soit supérieure à celle du marché ce qui constitue un frein à l'attribution de nouveaux chantiers ; dans ces conditions il est sollicité l'autorisation de la poursuite d'activité et le renouvellement anticipé de la période d'observation ce qui permettrait à Monsieur [G] [S], président de la société A. VARLET (SAS) de signer de nouveaux marchés. Que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'Administrateur Judiciaire. Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la poursuite d'activité et au renouvellement de la période d'observation anticipé. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'article L.661-6 2° du code de commerce, Entendu l'administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Juge Commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Autorise le maintien d'activité jusqu'au terme de la 1ère période d'observation de la société A. VARLET (SAS). Proroge la période d'observation de six mois soit jusqu'au 27/04/2027 de la société A. VARLET (SAS). Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 14 octobre 2026 à 09 h 00. Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société. Ainsi délibéré et prononcé en audience du tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus. Le Président Le Greffier.