CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-1047
Mots clés
banque • société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 octobre 2017
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-1047
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 octobre 2017
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000034513693
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 octobre 2017
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-1047 autorisant la société BANQUE LAYDERNIER à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de supervision de la plate-forme d'accès au réseau d'échanges relatifs aux transactions internationales (demande d’autorisation n°1970595v0)
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