Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2025, 25/01803

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ------------------------ S.A.S. PREFILOC CAPITAL, S.A.S. JDC C/ S.A.S.U. EPICENS ------------------------ N° RG 25/01803 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHLQ ------------------------ DU 04 SEPTEMBRE 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier, Le 04 septembre 2025 dans la cause pendante ENTRE : S.A.S. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son Président, la société ALTIS +, SAS au capital de 2 866 300 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 501 637 144, ayant son siège social à [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] S.A.S. JDC prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] Représentées par Me Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX Appelantes d'un jugement (R.G. 2024F01863) rendu le 24 février 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 08 avril 2025, D'UNE PART, ET : S.A.S.U. EPICENS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] Intimée,

D'AUTRE PART

, Vu l'appel formé le 08 Avril 2025 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis à l'appelant de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel en date du 14 mai 2025, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 11 juillet 2025 en application de l'article 911 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelant aux dépens. Le greffier, Le Magistrat,