CNIL, 31 décembre 2011, DF-2011-799
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2011
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
29 juillet 2011
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2011-799
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 29 juillet 2011
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000025166774
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2011
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
29 juillet 2011
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2011-799 autorisant la société AVANADE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins du suivi de la facturation (Demande d’autorisation n°1537414)
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