Tribunal administratif de Nancy, 18 août 2025, 2403201

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler les différents retraits de points de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 2. D'une part il n'appartient pas au juge administratif de connaître de la contestation d'une infraction au code de la route. Il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. 3. D'autre part aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive() ". Le paiement de l'amende forfaitaire vaut ainsi, en application de ces dispositions, reconnaissance de la réalité de l'infraction. 4. Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction contestée. 5. Pour contester les différents retraits de points de son permis de conduire, M. A fait valoir qu'il est victime d'une usurpation d'identité et que les infractions ayant donné lieu aux retraits de points ont été commises au moyen de deux véhicules qui ne lui appartiennent pas. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que la requête de M. A ne comporte qu'un moyen inopérant et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. A charge, pour le requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le juge compétent pour apprécier la réalité de l'infraction indiquée dans les avis de contravention.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Nancy, le 18 août 2025. La présidente, V. Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.