Tribunal administratif de Besançon, 28 septembre 2023, 2200211

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février 2022 et 9 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le Groupe hospitalier de la Haute-Saône lui a refusé l'attribution définitive et rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés et le versement des montants correspondants ; 2°) de condamner le Groupe hospitalier de la Haute-Saône à lui payer la somme de 487,76 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 4 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au Groupe hospitalier de la Haute-Saône d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés ; 4°) d'enjoindre au Groupe hospitalier de la Haute-Saône de réexaminer son droit au bénéfice de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 4 juin 2021 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du Groupe hospitalier de la Haute-Saône la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions principales et maintient sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le Groupe hospitalier de la Haute-Saône conclut au rejet, ou à défaut à la réduction, de la demande présentée par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation : 2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Groupe hospitalier de la Haute-Saône une somme de 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation présentées par Mme B. Article 2 : Le Groupe hospitalier de la Haute-Saône versera à Mme B la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Groupe hospitalier de la Haute-Saône. Fait à Besançon le 28 septembre 2023. Le premier conseiller, faisant fonction de président de la 2ème chambre, A. Pernot La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2200211