Tribunal administratif de Montreuil, 3 mars 2025, 2200991

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier et 21 mars 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le fonds Allianz-Fonds-Indu, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 23 687, 64 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 23 493, 61 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ". 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le fonds Allianz-Fonds-Indu. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh et à la directrice des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 3 mars 2025. Le président de la 9ème chambre, Jimmy Robbe La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.