Tribunal de commerce de Châteauroux, CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30, 1 juillet 2026, 2026001030

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 01/07/2026 Débiteur : SOCIETE COLOR 36 (SAS) [Adresse 1] représentée par son directeur général, Monsieur [A] [E] et assistée de Maître Franck LAVOUÉ Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [X] [Adresse 2] représentée par Monsieur [L] [T] Mandataire judiciaire : SELAS [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [S] [Adresse 3] représentée par Maître Olivier ZANNI Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 01/07/2026 à 10H30 : Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Aurélien MANDEL Monsieur Alexandre RIZZOTTO Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 06/05/2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SOCIETE COLOR 36 (SAS) [Adresse 1] Activité : photogravure photocomposition et tous travaux se rapportant à l'impression toutes impressions commerciales d'annuaires et de publications périodiques RCS [Localité 1] 347 609 281 Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 06/11/2026, Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 01/07/2026 à 10H30, aux fins d'examen des 2 premiers mois de la période d'observation, Vu la comparution de la SAS SOCIETE COLOR 36, représentée par son directeur général, Monsieur [A] [E], et assistée de Maître Franck LAVOUÉ, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, et entendu leurs explications sur la situation actuelle de la société, et leur demande de poursuite de la période d'observation et de rappel de la procédure à l'automne, Vu la représentation de la SELARL AJASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE COLOR 36, par Monsieur [L] [T], concluant à la poursuite d'activité et au rappel de la procédure collective à la fin de la 1ère période d'observation, Vu la représentation de la SELAS [S] & ASSOCIES par Maître [P] [S], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE COLOR 36, ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation, et soulignant que l'entreprise devra diversifier ses produits, Vu l'avis du juge-commissaire, Madame [U] [V], présente à l'audience, favorable à la poursuite de la période d'observation, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Que depuis l'ouverture de la procédure, une restructuration de l'entreprise a été mise en œuvre, avec notamment une réduction de la masse salariale (soit 16 licenciements sur 38 salariés) ; Que l'administrateur judiciaire précise que la société dispose d'une trésorerie satisfaisante ; Que les effets de la restructuration ne pourront être évalués qu'au cours des prochains mois ; Qu'il y a donc lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 07/10/2026 à 10H30, pour examen de l'éventuel renouvellement de la période d'observation, et que puisse être vérifié à cette date que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette et s'assurer de l'existence de perspectives de redressement ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS SOCIETE COLOR 36 jusqu'au 06/11/2026 ; Dit que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 07/10/2026 à 10H30, aux fins d'examen de l'éventuel renouvellement de la période d'observation (voire le cas échéant prononcé de la liquidation judiciaire), le présent jugement valant convocation ; Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.