Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 décembre 2024, 23/09870

N° RG 23/09870 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQGX 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT PARTIEL 54G N° RG 23/09870 N° Portalis DBX6-W- B7H- QGX Minute n°2024/ DU 05 Décembre 2024 AFFAIRE : SA DARTESS C/ SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES SARL SEFIAL PROCESS CONSULTANTS SAS HEIGHTS 1 SA AXA FRANCE IARD SA AXA FRANCE IARD [E] [F] SA GAN ASSURANCES Grosse délivrée le à SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE SELARL DGD AVOCATS Me Denis DUBURCH SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE SELARL MILANI WIART SELARL RACINE [Localité 15] Me Marin RIVIERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDERESSE SA DARTESS [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Alexis EICHENBAUM-VOLINE du LLP EVERSHEDS SUTHERLAND, avocat au barreau de PARIS, (avocat plaidant) représentée par Me Denis DUBURCH, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) SARL SEFIAL PROCESS CONSULTANTS [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 23/09870 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQGX SAS HEIGHTS 1 [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Florence WIART de la SELARL MILANI WIART, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Bruno SCHRIMPF du Cabinet POIRIER SCHRIMPF & Associés, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur dommages ouvrage [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [E] [F] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX SA GAN ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la SARL SEFIAL PROCESS CONSULTANTS [Adresse 12] [Localité 11] représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l'ordonnance rendue par le Juge de la Mise en état le 19 juillet 2019 qui a notamment sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [W] et ordonné le retrait du rôle de l'affaire, Vu les conclusions en ouverture de rapport valant réinscription au rôle de la SAS HEIGHTS 1 reçues au Greffe le 07 novembre 2023, Vu la fixation d'un calendrier de procédure le 24 novembre 2023, Vu l'ordonnance de désistement partiel rendue par le Juge de la Mise en état de céans le 27 mars 2024, Vu les conclusions de désistement partiel de la SAS HEIGHTS 1 reçues au Greffe par RPVA le 10 juin 2024, Vu les conclusions d'incident n°2 de Monsieur [E] [F] reçues au Greffe par RPVA le 27 septembre 2024,

Vu les articles

384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu'il résulte des documents produits aux débats que l'instance engagée s'est éteinte par l'effet du désistement partiel d'action de la SAS HEIGHTS 1 à l'encontre de Monsieur [E] [F] ; Que le calendrier de procédure sera rappelé dans le dispositif de la décision ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les termes de l'article 795 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement partiel d'action de la SAS HEIGHTS 1 à l'encontre de Monsieur [E] [F] ; CONSTATONS l'extinction de l'action pour cette partie d'instance et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens de cette partie d'instance à la charge de la SAS HEIGHTS 1, sauf meilleur accord entre les parties ; RAPPELONS le calendrier de procédure : OC 24/01/2025 PLAIDOIRIE 25/03/2025 à 14 HEURES (COLLÉGIALE) La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à [Localité 15], le 12 Décembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT