CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-2446
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-2446
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000035945946
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Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-2446 autorisant la société CARDINAL HEALTH FRANCE 506 à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des opérations techniques nécessaires à l'organisation d’évènements (demande d’autorisation n°2084670v0)
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