Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2026, 26/52795

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52795 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP4B RLD N° :1 Assignations du : 02 Avril et du 27 Mai 2026 N° Init : 24/57171 et 25/54317 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l'expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 juillet 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS, dénommée sous l'acronyme SOREQA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuel TOURON, avocat au barreau de PARIS - #J087 DEFENDERESSES RG 26/52795 La Société GEOSOLTEC [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non constituée La Société SBPC [Adresse 4] [Localité 4] non constituée RG 26/53752 La Société SOLETANCHE BACHY FRANCE [Adresse 5] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l'audience du 12 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Paul MORRIS, Greffier, Vu les assignations en référé en date du 02 avril et du 27 mai 2026 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 10 Décembre 2024 par laquelle Monsieur [M] [P] a été commis en qualité d'expert et celle du 31 juillet 2025 (RG 25/54317) rendant commune cette dernière ; Vu la jonction prononcée à l'audience des affaires enregistrées sous les numéros RG 26/53752 et RG 26/52795 sous l'unique numéro RG 26/52795 ; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le

fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l'éventualité a justifié le prononcé de la mesure d'instruction. En l'espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 26/53752 et RG 26/52795 sous l'unique numéro RG 26/52795 ; RENDONS COMMUNE à : - La Société GEOSOLTEC - La Société SBPC - La Société SOLETANCHE BACHY FRANCE notre ordonnance de référé du 10 Décembre 2024 ayant commis Monsieur [M] [P] en qualité d'expert et celle du 31 juillet 2025 (RG 25/54317) rendant commune cette dernière ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 juin 2027 ; Disons que, dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 1], le 08 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS