Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 mars 2025, 25/00366
Mots clés
désistement • vestiaire
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
- Numéro de pourvoi :25/00366
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Bobigny, 31 mars 2025, n° 25/00366
- Identifiant Judilibre :67ead8435fbe76c70ecea791
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Bobigny
31 mars 2025
Résumé
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Partie demanderesse
RATP HABITAT
défendu(e) par HOCHART Baudouin
Partie défenderesse
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00366 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Q5Q
Minute n°: 25/00667
S.A. RATP HABITAT
Représentant : Maître Baudouin HOCHART de la SELEURL CABINET HOCHART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0279
C/
S.A.R.L. SARL RESTAURANT NEMRI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles
385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande.PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'instance, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 31 Mars 2025, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID La Juge des référés, Anne BELIN Transmis à : Maître Baudouin HOCHART de la SELEURL CABINET HOCHARTCommentaires sur cette affaire
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