Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 mars 2025, 25/00366

Mots clés
désistement • vestiaire

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/00366 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Q5Q Minute n°: 25/00667 S.A. RATP HABITAT Représentant : Maître Baudouin HOCHART de la SELEURL CABINET HOCHART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0279 C/ S.A.R.L. SARL RESTAURANT NEMRI ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous,Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu les articles

385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d'instance, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 31 Mars 2025, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID La Juge des référés, Anne BELIN Transmis à : Maître Baudouin HOCHART de la SELEURL CABINET HOCHART

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...