Tribunal de grande instance de Paris, 12 février 2016, 2016/02588

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE D E P A R I S 3'ème chambre 3ème section N° RG : 16/02588 N° MINUTE^//// REM Assignation du : 12 Février 2016 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Février 2016 DEMANDERESSES S.A.S. ACCORD HEALTHCARE FRANCE [...] Société ACCORD HEALTHCARE LIMITED Saae House [...] Harrow HAÏ 4HF MIDDEESEX (ROYAUME-UNI) représentées par Maître Anne-charlotte LE BIHAN de l'A BIRD & BIRD A, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0255 DEFENDERESSE Société ASTRAZENECA AB 15185 SÔDERTÂLJE (SUEDE) représentée par Maître Sabine AGE de la SCP SCP D'AVOCATS VERON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0024, Me Thomas B, avocat au barreau de LYON. S.A.S ASTRAZENECA. intervenante volontaire à titre prinicpal au côté de la société ASTRAZENECA AB défenderesse, 1 Place Renault 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Maître Sabine AGE de la SCP SCP D'AVOCATS VERON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0()24. Me Thomas B, avocat au barreau de LYON. Société M V SAS, intervernante volontaire à titre accessoire au soutien des prétentions des sociétés ACCORD HEALTHCARE [...] 69792 SAINT PRIEST CEDEX représentée par Me Denis SCHERTENLEIB, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire //A0948 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Arnaud. DESGRANGES. Vice-Président assisté de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS et ACCORD HEALTHCARE LIMITED oui formé le 4 levier 2016 une requête en erreur matérielle afin de faire rectifier la première page de l'ordonnance du juge de la mise en état du 22 janvier 2016 constatant leurs désistement d'instance et d'action (n°RG 14/10029). Elles l'ont valoir que cette page : - indique comme parties défenderesses, la société M V SAS et la Société ASTRAZNECA AB alors qu'en réalité et comme il est du reste indiqué dans le corps de l'ordonnance, la société MYI.AN SAS est partie intervenante volontaire à titre accessoire : - omet de mentionner la société de droit français ASTRAZENECA qui est intervenue volontairement à litre principal par conclusions du 1e ' juin 2015.

MOTIFS

DE LA DÉCISION lin application de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs ou omission matérielles qui affectent un jugement peinent toujours être réparées par la juridiction qui I' a rendue. Ces dispositions sont applicables aux ordonnances du juge de la mise en état. La requête a été notifiée aux parties par les requérantes par voie électronique via le réseau RPVA le 4 février 2016. Par conclusions notifiées le 10 lévrier 2016. les sociétés ASTRAZENECA AB et ASTRAZENECA se sont associées à la requête et la société MYI.AN a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la rectification demandée. Les affirmations de la requérante étant exactes et du reste corroborées par le corps de l'ordonnance, il y a lieu de rectifier l'ordonnance du 22 janvier 2016 comme il est indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Nous. Juge de la mise en état, par ordonnance sur requête rendue par mise à disposition au Greffe, - RECTIFIONS la première page de l'ordonnance du jime de la mise en état du 22 janvier 2016 (n°RG 14/10029). de telle sorte qu'elle se présente de la façon suivante : "DEMANDERESSES S.A.S. ACCORD HEALTHCARE FRANCE [...] Société ACCORD HEALTHCARE LIMITED Saue 1 louse [...] 1 larrow IIA1 41II-MIDDLESEX (ROYAUME-UNI) représentées par Maître Anne-charlotte I.E Bill A de l'AARPl BIRD & BIRD A. avocats au barreau de PARIS, vestiaire //R0255 DEFENDERESSE Société ASTRAZENECA AB 15185 SÔDERTÀIJE (SUEDE) représentée par Maître Sabine AGE de la SCP SCP D'AVOCATS VERON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire «P0024. Me Thomas B, avocat au barreau de LYON, S.A.S ASTRAZENECA. intervenante volontaire à titre principal au côté de la société ASTRAZENECA AB défenderesse, I Place Renault 92500 RUEIL MAI.MAISON représentées par Maître Sabine AGE de la SCP SCP D'AVOCATS VERON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire //P0024. Me Thomas B, avocat au barreau de LYON. Société MYLAN SAS, intervernante volontaire à titre accessoire au soutien des prétentions des sociétés ACCORD HEALTHCARE 1 [...] 69792 SAINT PRIEST CEDEX représentée par Me Denis SCIIERTENI.EIB. avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0948" La suite de l'ordonnance à partir des mots "Magistrat de la mise en état" demeure inchangée. DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance du juge de la mise en étal du 22 janvier 2016 (tr RG 14/10029) et qu'elle sera notifiée comme I* ordonnance. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. l'ait à PARIS, le 12 Février 2016