Tribunal judiciaire de Paris, 26 septembre 2024, 21/08092

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 4 Copies certifiées conformes délivrées à : - Me Karine BUCHBINDER-BOTTERI - Me Claire BASSALERT - Me Nicolas BARETY - Me Marie-Françoise PECH DE LACLAUSE le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/08092 N° Portalis 352J-W-B7F-CUT6D N° MINUTE : Assignation du : 08 juin 2021 Révocation de l'OC et RMEE ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 26 septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Karine BUCHBINDER BOTTERI de la SCP BUCHBINDER-LAMY-KARSENTI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire #PC372 DÉFENDERESSES S.A. ARVAL SERVICE LEASE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0142 S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0041 Société CARROSSERIE MODERNE 91 [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Marie-Françoise PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire ##C2433 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de [E] [F], Greffier stagiaire ORDONNANCE Statuant sans audience Contradictoire Par mesure d'adminitration judiciaire non susceptible de recours Vu l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 5 septembre 2024 ; Vu l'article 803 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en demande de révocation de l'ordonnance de clôture notifiées par RPVA le 19 septembre 2024 par le conseil de la S.A. ARVAL SERVICE LEASE faisant valoir que le Juge de la mise en état a rendu une ordonnance afin qu'une expertise soit réalisée sur le véhicule, que Monsieur [M] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, qu'à la suite des opérations d'expertise, l'instance a repris, que le conseil de la société ARVAL SERVICE LEASE a fait l'objet d'un transfert du Barreau de Paris au Barreau de Bordeaux, que ne pouvant plus postuler devant le Tribunal judiciaire de Paris et ne pouvant plus communiquer par le RPVA, il en a informé ses contradicteurs par courrier officiel en date du 30 août 2024, qu'il a par la même occasion communiqué ses dernières écritures, que l'ensemble de ses contradicteurs ont réceptionné le courrier officiel et qu'aucun des contradicteurs ne s'est manifesté, que l'avocat postulant de la société ARVAL SERVICE LEASE a, le 05septembre 2024 soit le jour de l'ordonnance de clôture, communiqué les conclusions par RPVA et sollicité le report de la date clôture, qu'aucune demande de rejet de ces écritures ni opposition à la demande n'a été faite par les contradicteurs, que la S.A. ARVAL SERVICE LEASE sollicite le report d ela clôture fixée afin que ses conclusions et pièces soient produites aux débats dans le respect du contradictoire. Attendu qu'il existe un motif grave et sérieux nécessitant la révocation de l'ordonnance de clôture susvisée, qu'en effet, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour permettre un débat contradictoire entre les parties de révoquer l'ordonnance de clôture susvisée et de renvoyer l'examen de l'affaire à une audience de mise en état.

PAR CES MOTIFS

, Nous, le Juge de la mise en état, statuant sans audience, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, contradictoire, Révoquons l'ordonnance de clôture rendue par le Juge de la mise en état le 5 septembre 2024 ; Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 28 novembre 2024 (laquelle se tiendra de manière démtérialisée sans présence des conseils), avec conclusions du demandeur avant le 25 octobre 2024 et conclusions des défenderesses avant le 25 novembre 2024 pour clôture ; Réservons les dépens. Faite et rendue à Paris le 26 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état