Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9ème chambre, 26 mars 2026, 2026L00433
Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
26 mars 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
24 janvier 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2026L00433
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 26 mars 2026, 2026L00433
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 janvier 2024
- Identifiant Judilibre :69f1037ccdc6046d47e1c570
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Tribunal des activités économiques de Nanterre
26 mars 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
24 janvier 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mars 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00076 SAS SOLLAN FRANCE N° RG : 2026L00433
Par jugement en date du 24 janvier 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SOLLAN FRANCE,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [V] [Z] mission conduite par Me [X] [Z] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOLLAN FRANCE jusqu'au 26/03/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 mars 2026, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, juge présidant l'audience, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Noël [D] était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
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