Tribunal judiciaire de Nice, 8 juillet 2026, 26/01009

COUR D'APPEL D'[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Minute N°26/563 du 08 Juillet 2026 4ème Chambre civile N° RG 26/01009 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBUO ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DEMANDERESSE: La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 382 506 079, ayant son siège social, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant DEFENDEUR: Monsieur [Q] [M], demeurant [Adresse 3] défaillant A l'audience de Mise en Etat tenue le 08 Juillet 2026 Par Cécile SANJUAN PUCHOL, assistée de Estelle AYADI, Greffier Le Juge de la Mise en Etat a rendu l'ordonnance qui suit : Vu l'assignation en date du 06 Mars 2026 ;

Vu les articles

384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 30 Juin 2026 ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance qui résulte du désistement d'instance exprimé par La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 382 506 079, ayant son siège social, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice en l'absence de constitution d'un avocat par la partie adverse ;

PAR CES MOTIFS

: Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; Disons que les dépens de l'instance incomberont à La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 382 506 079, ayant son siège social, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice ; Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier. Expédition le : à la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI