Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 23 septembre 2025, 25/01935

AUDIENCE DU 23 Septembre 2025 AFFAIRE N° N° RG 25/01935 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGUP MINUTE : 25/00075 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGE DE L'EXECUTION DECISION DE CADUCITE DU : VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ (Art. 468 du C.P.C) Chloé CATTEAU, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Louise GARCIA, F/F de Greffier ENTRE DEMANDEUR Monsieur [I] [Y] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [W] [U] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée ET DEFENDEUR Etablissement public OPH LEMAN HABITAT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Madame [G] Le Juge de l'Exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée. Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468-2 du Code de Procédure Civile. Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Fait par le Juge de l'Exécution et prononcé en audience publique le 23 Septembre 2025 . LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION