Tribunal administratif de Lyon, 27 août 2024, 2408234

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, la communauté de communes du pays de l'Arbresle demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A B et de toute autre personne n'ayant pu être identifiée, ainsi que l'évacuation de leurs biens de l'aire d'accueil des gens du voyage de l'Arbresle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, la communauté de communes du pays de l'Arbresle déclare se désister de sa requête. La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d''aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 2. La communauté de communes du pays de l'Arbresle a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes du pays de l'Arbresle Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du pays de l'Arbresle et à M. A B. Fait à Lyon, le 27 août 2024. La juge des référés, Caroline Rizzato La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,