Tribunal administratif de Rennes, 26 octobre 2023, 2202848

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, l'association Vélo 228 Finistère demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite du maire de la commune de Daoulas de mettre en place des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements, conformément aux dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, compte tenu du silence gardé à réception de son courrier du 28 mars 2022 ; 2°) d'assortir le jugement à intervenir d'une mesure d'injonction, avec astreinte journalière ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Daoulas le paiement d'une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Daoulas conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir sa volonté de répondre aux exigences réglementaires en matière d'aménagements cyclables. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, l'association Vélo 228 Finistère déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ". 2. Le désistement de l'association vélo 228 Finistère est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Vélo 228 Finistère. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Vélo 228 Finistère et à la commune de Daoulas. Fait à Rennes, le 26 octobre 2023. La magistrate désignée, Signé M. Thalabard La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2202848