Tribunal de commerce d'Arras, AFFAIRE NOUVELLE, 8 juillet 2026, 2026001858

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 Rôle 2026/1858 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Juillet Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur André DESJONQUERES, Monsieur Serge BAUDRY Qui en ont délibéré. Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction. ENTRE * La SAS HOWDENS CUISINES immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°477.588.966 ayant siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ayant pour Conseil, Maître Francis DEFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître Nathalie POULAIN, Avocate au Barreau d'ARRAS. ET La SAS LE FIL A PLOMB immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°985.029.370 ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège, non comparant. Par exploit en date du 10 mars 2026 de la SELARL ATLAS JUSTICE, Commissaires de Justice associés, la partie demanderesse, par son Conseil, fait délivrer assignation à la SAS LE FIL A PLOMB, d'avoir à comparaitre à notre audience du 13 mai 2026 à 14 heures aux fins de : Vu les dispositions de l'article 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SAS LE FIL A PLOMB à payer à la SAS HOWDENS CUISINES la somme de 10.713,50 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux contractuel à compter de la lettre de mise en demeure et jusqu'au jour du complet règlement, Condamner la SAS LE FIL A PLOMB à payer à la SAS HOWDENS CUISINES la somme de 1.500,00 € pour résistance abusive, Condamner la SAS LE FIL A PLOMB à payer à la SAS HOWDENS CUISINES la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS LE FIL A PLOMB aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites. FAITS ET PROCEDURE La SAS HOWDENS CUISINES est spécialisée dans le commerce de produits de l'habitat auprès des professionnels. Afin de passer commande, la SAS LE FIL A PLOMB devait ainsi remplir un formulaire d'ouverture de compte. Cependant, en dépit des commandes passées, ce dernier ne s'est jamais acquitté des factures correspondantes aux prestations effectuées dans leur intégralité. N'obtenant aucun règlement la requérante adressait une ultime lettre de mise en demeure, en vain. Dans ce contexte elle est contrainte d'ester en justice pour obtenir paiement des sommes dues.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la non comparution de la SAS LE FIL A PLOMB laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la SAS HOWDENS CUISINES, ATTENDU de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le formulaire d'ouverture de compte, les factures et les lettres de mise en demeure, ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après, ATTENDU que demande de condamnation au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive n'apparait pas justifiée par les pièces versées au débat, qu'il conviendra de débouter la requérante sur cette demande, 2026 B ATTENDU que l'attitude des parties défenderesses justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite de 1.000,00 €, ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la non comparution de la SAS LE FIL A PLOMB lors de l'audience, Vu les dispositions de l'article 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamne la SAS LE FIL A PLOMB à payer à la SAS HOWDENS CUISINES la somme de 10.713,50 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux contractuel à compter de la lettre de mise en demeure et jusqu'au jour du complet règlement, Déboute la SAS HOWDENS CUISINES sur sa demande de condamnation pour résistance abusive, Condamne la SAS LE FIL A PLOMB à payer à la SAS HOWDENS CUISINES la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SAS LE FIL A PLOMB aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites. Taxe les frais de greffe à 57,23 €. Mme. PARMENTIER Greffière M. CARBONNIER Président Grosse délivrée à Maître Francis DEFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE Le 08 Juillet 2026 Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.