Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 29 août 2025, 2025008541

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008541 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES MOSSON [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur (s) : FUNE VAL SUD (SAS) [Adresse 2] N°SIREN : 900 783 135 Représentant(s) : MAITRE JEANNE FOURNIER Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Bruno CAIRE Juges : Mme Francisca DIGOIT M. Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 25/07/2025 AFFAIRE : ENTREPRISES MOSSON M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES c/ FUNE VAL SUD (SAS) Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58.51 € toutes taxes comprises. Le Greffier. Le Président. Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Bruno CAIRE.