Tribunal administratif de Caen, 31 août 2026, 2603033

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 28 août 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la caisse d'allocations familiales du Calvados de lui restituer les prestations familiales et le revenu de solidarité active indûment prélevés sur ses aides sociales. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L'article R. 522-1 du même code dispose que « (…). A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». En outre, l'article L. 522-3 de ce code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle est irrecevable. En l'espèce, Mme B... n'a pas introduit de requête distincte au fond à fin d'annulation de la décision qu'elle conteste. Par suite, la requête en référé, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Calvados. Fait à Caen, le 31 août 2026. La juge des référés SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, E. Legrand