Cour d'appel de Montpellier, 11 février 2025, 25/00012

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00012 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ3L O R D O N N A N C E N° 2025-18 ASSIGNATION A JOUR FIXE (Article 917 CPC) Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat délégué par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 20 Janvier 2025 par : S.A.R.L. ASMK Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège. [Adresse 4] [Localité 7] assistée de Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER S.E.L.A.S. OCMJ Maître [H] [E], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société ASMK, Suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de Montpellier le 20 décembre 2024, publié au BODACC le 24 décembre 2024. Membre de la SELAS OCMJ, SELAS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 833698 285, dont le siège social est situé [Adresse 3]. Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège. [Adresse 2] [Localité 6] assistée de Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° 25/332 l'opposant à : S.A.R.L. ASMK Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège. [Adresse 4] [Localité 7] S.E.L.A.S. OCMJ Maître [H] [E], Es-qualités de mandataire judiciaire de la société ASMK, Suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de Montpellier le 20 décembre 2024, publié au BODACC le 24 décembre 2024. Membre de la SELAS OCMJ, SELAS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 833698 285, dont le siège social est situé [Adresse 3]. Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER S.C.I. MR Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié èsqualités audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 8] Vu les pièces annexées, Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

le requérant démontre que ses intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l'article susvisé, Que les conditions de l'application de l'article 917 du code de procédure civile sont réunies,

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 5e chambre civile, le 17 septembre 2025 - 14 H 00. Fait à [Localité 9] le 11 Février 2025 Le magistrat délégué Françoise FILLIOUX