Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 mars 1996, 94-12.524

Mots clés
assurance (règles générales) • recours contre le tiers responsable • subrogation légale • paiement de l'indemnité d'assurance • conditions nécessaires • distinction entre l'action subrogatoire et l'action en garantie • délai différent de prescription • assurance

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 mars 1996
Cour d'appel de Paris (5e chambre, section B)
3 décembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-12.524
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1249 et 1251
    • Code des assurances L121-12 et 13
    • Convention de Bruxelles 1924-08-25 art. 3 par. 6
    • Loi 66-420 1966-06-18 art. 32
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), 3 décembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007296740
  • Identifiant Judilibre :613722a2cd580146773ff6b4
  • Rapporteur : M. Nicot
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances Groupe Concorde, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la compagnie Allianz, dont le siège est Koniginstrasse 28, 8000 Munich 44 (Allemagne), 3°/ la compagnie La Baloise, dont le siège est ..., et la branche maritime et transports ..., 4°/ la compagnie d'assurances Maritimes et terrestres, société anonyme, dont le siège est ... Paris, 5°/ la compagnie Continentale d'assurances, dont le siège est ..., 6°/ la société l'Equité, société anonyme, dont le siège est ..., 7°/ la compagnie GAN incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ..., 8°/ la société General Accident (société PLC), dont le siège est Perth Ecosse et la banche maritime ..., 9°/ la société Guardian royal exchange assurance PLC, dont le siège est Londres (Grande-Bretagne) et la branche maritime et transports ..., 10°/ la société Italia assurances, société anonyme, dont le siège est Genes (Italie) et pour la France, ..., 11°/ la société Languedoc, société anonyme, dont le siège est ..., 12°/ la compagnie La Lutèce, société anonyme, dont le siège est ..., 13°/ la société Navigation et Transports, société anonyme, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, 14°/ la société Hippon Fire et Marine Insurance company, dont le siège est pour la France 5, ..., 15°/ la société Protectrice, société anonyme, dont le siège est ..., 16°/ la société RAS (France), société anonyme, dont le siège est ..., 17°/ la société La Real Mutua Y... Assicurazioni, dont le siège est ..., 75009 Paris, 18°/ la société La Réunion européenne GIE, dont le siège est ..., 19°/ la société Taisho Marine and Fire Insurance company, dont le siège est pour la France ..., 20°/ la société The British and Foreign Marine Insurance company Ltd, dont le siège est Liverpool (Grande-Bretagne) et le siège pour la France ..., 21°/ la société The Continental Insurance company of New-York, société anonyme, dont le siège est New-York (USA) et la branche maritime et transports ..., 22°/ la société Unat, dont le siège est Tour américaine internationale cedex 46, 92079 Paris La Défense cedex 46, 23°/ la société l'Union et le Phénix Espagnol, société anonyme, dont le siège est Madrid (Espagne) et pour la France au ..., 24°/ la société Wuba, dont le siège est à Heibronn (Allemagne), 25°/ la société L'Indépendance - Eagle Star, société anonyme, dont le siège est La Défense 2, cedex 17, 92081 Paris La Défense et la branche maritime et transports, ..., 26°/ la compagnie La Paternelle, dont le siège est ..., 27°/ la compagnie La Britisch and London marine insurance Co LTD, dont le siège est ..., 28°/ la société The Indemnity marine insurance, dont le siège est société Helens's Undershaft, EC 3P 3DQ, Angleterre, 29°/ la société New Hampshire Fire, dont le siège est Manchester N.H USA, 1750 Elm Street, 30°/ la société Skandia, dont le siège est Stockholm, Suède, 10395 Sveavagen 20, 31°/ la société La Hansa, dont le siège est Fleminggatan 18, 10626 Stockholm (Suède), 32°/ la société The Insurance Corporation Of Ireland, dont le siège est Burlington House, Dublin 4 (Irlande), Burlington Road, 33°/ la compagnie Rhin et Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ du capitaine du navire Z... Delphi, agissant en sa qualité de représentant des armateurs affréteurs dudit navire, domicilié la société Serenade Shipping Corporation, Priso 12 Edificio Eastern Avenida Frederico X... Cale 51 Panama, (République de Panama), 2°/ de la société Serenade Shipping Corporation, propriétaire du navire Z... Delphi, dont le siège est Piso 12, Edificio Eastern Avenida Frederico X..., Cale 51, Panama (République du Panama), 3°/ de la société SECOPA, dont le siège est ..., 4°/ de la société INEPACA, société Industria ecuatoriana productora de alimentos CA, société de droit équatorien, dont le siège est ..., 5°/ de la société Marine Chartering CO INC, société de droit américain, dont le siège est ... CA, 94109 San Francisco (USA), 6°/ de la société Paxicon INC, société de droit américain, dont le siège est ..., 7°/ de la société Refrigerated Express Servi INC, société de droit américain, dont le siège est c/o société Marine Chartering Co, ..., 8°/ de la société Ocean Trading International, société de droit panaméen, dont le siège est à Calle Elvira Mendez, 10, Edificio Banco do Brasil, Panama (République de Panama), défendeurs à la cassation ; Les sociétés Paxicon, Marine Chartering et Refrigerated express service, d'une part, la société Serenade Shipping et le capitaine du navire Z... Delphi, d'autre part, défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; Les demandeurs au pourvois incidents invoquent chacun à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances Groupe Concorde et des 24 autres demanderesses, Me Foussard, avocat du capitaine du navire Z... Delphi et de la société Serenade Shipping Corporation, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SECOPA, de la SCP Monod, avocat de la société INEPACA et de la société Ocean trading international, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Marine Chartering CO INC, de la société Paxicon INC et de la société Refrigerated express servi Inc, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la compagnie Allianz, à la société The Britisch and Foreign Marine Insurance company LTD, à la société The Indemnity Marine Insurance, à la société New Hampshire Fire, à la société Skandia, à la société Hansa; à la société The insurance corporation Of Ireland et à la compagnie Rhin et Moselle de leur désistement de pourvoi; Saisie, tant des pourvois incidents respectivement formés par les sociétés Serenade Shipping, Paxicon, Marine Chartering et Refrigerated express service, que du pourvoi principal, formé par la société La Concorde, compagnie d'assurances apéritrices et de vingt-quatre autres compagnies d'assurances; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993, n° 91-3272 et 91-4458), que la société INEPACA, qui faisait pêcher des thons au large des côtes sud-américaines, et les faisait congeler à bord de ses chalutiers, les vendait en vrac à la société SECOPA, qui les revendaient à des pêcheries françaises, espagnoles et italiennes ; que c'est ainsi que sous connaissements émis sans réserves, une cargaison de poissons a été chargée au large de la Colombie à bord du navire Z... Delphi, ayant pour propriétaire, fréteur et affréteur les sociétés Serenade Shipping, Refrigerated express service, Marine Chartering et Paxicon (les participants au transport maritime), pour être livré à la société SECOPA dans le port d'Algésiras (Espagne); que des avaries dues notamment à une insuffisance partielle de congélation ont été constatées tandis que le déchargement du navire a été retardé et n'a pu être complètement effectué en Espagne; que la société SECOPA a alors fait diriger le navire vers le port de Trieste (Italie) où la dernière partie de la cargaison a été vendue à un prix inférieur à celui ayant cours en Espagne; que la société INEPACA a assigné la société SECOPA, les transporteurs maritimes et les dix-neuf compagnie d'assurances auprès desquelles la cargaison était assurée au titre d'une police sur facultés et dont la société La Concorde était la compagnie apéritrice; que la société SECOPA a appelé les assureurs en garantie

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches du pourvoi principal :

Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société SECOPA, pour indemnisation, la somme de 2 192 525 francs, incluant un préjudice commercial résultant du fait de l'assurée alors, selon le pourvoi, d'une part, que les écritures, loin de faire abstraction de ce qu'était en cause la commercialisation des petits thons, n'ont fait état que celle-ci faisant valoir que, en application de l'article 7, 4 et 3 de la police, la société SECOPA ne pouvait être garantie des pertes commerciales qu'elle avait subies de son propre fait en décidant, pour des raisons commerciales personnelles, de ne pas décharger la marchandise en cause (140 tonnes de petits thons), à Algesiras (Espagne), mais de l'acheminer sous de nouveaux connaissements jusqu'à Trieste (Italie) où elle avait dû, faute de marché approprié dans cette ville, être liquidée pour un prix dérisoire; que, méconnaissant leurs écritures et les données du litige telles qu'elles résultaient de ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les condamnant à indemniser un préjudice commercial non couvert par la police, la cour d'appel, qui a méconnu l'article7-4 et 3 des conditions générales de celle-ci, a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'ignorant leurs écritures, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu, en premier lieu, qu'en énonçant que les assureurs refusaient de prendre en charge les conséquences des difficultés de commercialisation rencontrées par la société SECOPA et des erreurs commises par celle-ci, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige; Attendu, en second lieu, qu'après avoir retenu que seule la commercialisation des "petits thons" ayant subi les avaries avait été compromise, l'arrêt constate que la société SECOPA a soustrait du montant de la facture définitive, outre le prix des "gros thons", "le montant net" des ventes de petits thons, et retient que cette société avait chiffré son préjudice à une somme inférieure à celle qu'elle pouvait légitimement proposer; qu'à partir de ces constatations, répondant en les rejetant aux conclusions prétendument omises, et retenant que la société SOCOPA n'avait pas demandé, en particulier, la compensation, exclue du champ d'application de la police d'assurance, du profit escompté sur la revente des thons, la cour d'appel a pu décider que les prétentions de la société SECOPA ne "contrevenaient" pas aux clauses de ladite police; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches;

Sur le second moyen

, pris en ses cinq branches, du pourvoi principal : Attendu que les assureurs reprochent, en outre, à l'arrêt d'avoir dit atteinte par la prescription l'action exercée par eux, à l'encontre des participants au transport, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action exercée par eux contre les participants au transport est l'action de la société SECOPA, aux droits de laquelle ils sont subrogés; que, dans la mesure où la cour d'appel aurait entendu voir, dans cette action, une action récursoire soumise à la prescription de trois mois, elle aurait fait une fausse application de l'article 3, paragraphe 6, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, et, subsidiairement, de l'article 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966; alors, d'autre part, qu'en déclarant leur action subrogatoire, atteinte par la prescription annale, la cour d'appel a soulevé d'office, et sans inviter les parties à s'expliquer, une exception d'intérêt privé non invoquée par les participants au transport et a violé les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, par acte du 11 octobre 1989, soit moins d'un an à compter de la constatation des avaries constituant, selon la cour d'appel, le point de départ du délai, la société SECOPA a assigné, devant le tribunal de commerce de Paris, avec eux-mêmes, les participants au transport, soit la société Paxicon, la société Serena Shipping, et le capitaine commandant le navire Z... Delphi; qu'en l'ignorant la cour d'appel a méconnu les données du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, en déclarant prescrite leur action bien que la société SECOPA ait assigné en responsabilité les participants au transport dans le délai de prescription annale, la cour d'appel a violé l'article 3, paragraphe 6, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 et, subsidiairement, l'article 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, et alors, enfin, que le point de départ du délai de prescription annale n'est pas la constatation des avaries, qui peut-être antérieure à la délivrance, mais la délivrance; que, faute de s'être interrogée sur la date de délivrance, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 3, paragraphe 6, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, subsidiairement de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt que des conclusions des sociétés Marine Chartering, Refrigerated express services et Paxicon, écritures signifiées le 16 octobre 1992, que ces sociétés ont soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription visée à la seconde branche du moyen; que les parties ont été à même de débattre de l'exception ainsi soulevée; Attendu, en second lieu, que l'assureur n'est subrogé dans les droits de l'assuré que lorsqu'il a payé l'indemnité d'assurance; que les assureurs, tandis qu'eux-mêmes, selon les énonciations de l'arrêt, contestaient le droit de la société SECOPA à l'indemnité d'assurance, ne pouvaient exercer à l'encontre d'un tiers qu'une action en garantie et non l'action subrogatoire; qu'il s'ensuit, qu'abstraction faite de tout autre motif surabondant, la cour d'appel n'encourt pas le grief formulé à la première branche; qu'aussi, les assureurs n'agissant pas à titre subrogatoire en assignant, le 11 octobre 1989, la société SECOPA en garantie et leur action étant soumise à la prescription de trois mois, la cour d'appel n'a méconnu ni les données du litige ni les dispositions relatives à la prescription annale de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924, non plus les dispositions relatives à la prescription de l'action récursoire visées à l'article 32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966; Attendu, enfin, qu'au vu des écritures des parties, qui ne visaient que le déchargement des marchandises litigieuses et les constatations relatives aux avaries faites à ce moment, la cour d'appel n'avait pas à effectuer, quant à une date de délivrance qui eût été postérieure, une recherche qui ne lui avait pas été demandée; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur les pourvois incidents : Attendu que, par suite du rejet du pourvoi formé par les assureurs, les pourvois incidents provoqués respectivement formés par la société Serenade Shipping et par les sociétés Paxicon, Marine Chartering et Refrigerated express service sont sans objet; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société

INEPACA, les sociétés Ocean Trading international, la société Serenade Shipping, le capitaine du navire Z... Delphi, les sociétés Paxicon, Marine Chartering et Refrigerated express service sollicitent, chacun, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi principal de la société La Concorde et des autres compagnies d'assurances; Dit n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois incidents provoqués formés par la société Serenade Schipping, ainsi que par les sociétés Paxicon, Marine Chartering et Refrigerated express service; Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les demanderesses au pourvoi principal aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.