Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2025, 24/06550

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT

N° 255 N° RG 24/06550 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VN2M (Réf 1ère instance : 24/00369) M. [B] [N] C/ S.E.L.A.R.L. LEX MJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me BONTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 6] M. [N] Lex MJ Parquet général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025 GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations. DÉBATS : A l'audience publique du 26 Mai 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 16 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] ROUMANIE [Adresse 4] LA BOSSE DE BRETAGNE Représenté par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Astou DIAGNE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.E.L.A.R.L. LEX MJ, prise en la personne de Me [X] [F], es qualités de mandataire judiciaire et aujourd'hui de liquidateur judiciaire de Monsieur [N] [Adresse 1] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 22 janvier 2025 remis à personne morale FAITS ET PROCÉDURE : Le 5 décembre 2024, M. [N] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 29 novembre 2024. Par conclusions du 20 janvier 2025, M. [N] a demandé à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il a : - Prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société [N] [B], [Adresse 5], Activités : travaux de plâtrerie, numéro d'immatriculation 808143739, - Maintenu M. [J] en qualité de juge commissaire, - Nommé liquidateur la SELARL Lex MJ prise en la personne de M. [F] - Dit que conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixée à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - Ordonné la publicité prévue par la loi en pareil cas, - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, - Statuant à nouveau : - Dire et juger que la situation de la société [N] [B] n'apparaît pas irrémédiablement compromise et en conséquence, - Prolonger la période d'observation afin de permettre au requérant de présenter un plan de redressement, - A titre subsidiaire : - Accorder à la société [N] [B] le bénéfice du plan de redressement par continuation tel qu'il sera ultérieurement présenté devant la Cour d'appel, - En tout état de cause : - Laisser à la charge de chaque partie ses irrépétibles et dépens, Le 21 février 2025, le Ministère public a indiqué qu'il était d'avis de confirmer le jugement. Par conclusions du 20 mai 2025, M. [N] a demandé à la cour de : - Donner acte à M. [N], sous la forme de la société [N] [B], de ce qu'il se désiste de l'appel par lui interjeté à l'encontre du jugement rendu le 29 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Rennes, - Constater l'extinction de l'instance, - Dire les dépens comme de droit. DISCUSSION : Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. M. [N] sera condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

, La cour : - Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par M. [N], - Se déclare dessaisie de cette instance, - Condamne M. [N] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT