Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 23 octobre 2025, 2025F01278

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 23/10/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2025F1278 Numéro de Procédure collective : 2025RJ746 Demandeur (s) : SAS [1] prise en la personne de Maître [P] [S] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e), Défendeur (s) : [2] SAS [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [F] [G], comparant, Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 23/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier S] Juges : Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier G] Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier H] Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Z], greffier associé (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/10/2025 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 18/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [2] SAS ; La SAS [1] prise en la personne de Maître [P] [S], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2] SAS, a déposé en date du 06/10/2025, une requête rédigée conjointement avec le dirigeant de ladite société aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ; A l'audience, le Mandataire judiciaire précise que le dirigeant a cessé son activité depuis plus de 6 mois et qu'il n'est pas en mesure de lui fournir les éléments comptables ; qu'ainsi, ils sollicitent conjointement la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; En date du 21/10/2025, le Ministère Public, représenté par Mme [U] [H], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis écrit favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] SAS, compte tenu de l'absence d'activité et de production de pièces comptables ; Dans son rapport, Monsieur le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

SUR QUOI

, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal qu'en l'absence d'activité, la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; que le passif déclaré est de 1 950 euros ; Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] SAS en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu l'avis écrit du Ministère Public en date du 21/10/2025, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport du juge commissaire, Constate que le redressement est manifestement impossible ; En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : [2] SAS, [Adresse 2], Vente de pièces détachées et de bateaux neufs et d'occasions, entretien réparation location de tous bateaux et de tout matériel nautique, accastillage, ainsi que toutes activités liées directement ou indirectement au nautisme, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN884598285 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 18/03/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture. * Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier V], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier B], en qualité de juge commissaire suppléant, Met fin aux fonctions de SAS [1] prise en la personne de Maître [P] [S]- [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur, Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce, Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du Jeudi 23/07/2026 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur, Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier D] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier S] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier S] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Z], un greffier ayant assure la mise a disposition.