Tribunal de commerce de Lille, Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil, 24 juin 2026, 2026013995

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 24/06/2026 Société par actions simplifiée Sas SIBANORD [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République (accompagnée d'un stagiaire) Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 24/06/2026 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE Greffier associé Par jugement en date du 16/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas SIBANORD, et a désigné la société AJILINK - [V] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [E] [V] comme administrateur judiciaire et la SELARL PERIN [G] représentée par Maître [K] [G] comme mandataire judiciaire. Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 16/09/2026. Mais attendu que la société AJILINK - [V] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [E] [V], es-q administrateur judiciaire, la SELARL PERIN [G] représentée par Maître [K] [G], es-q mandataire judiciaire, la Sàrl DW FINANCE et Monsieur [T] [Q], es-q représentant des salariés de la Sas SIBANORD, ont déposé le 03/06/2026 une requête conjointe en date du 28/05/2026 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'ils exposent que : 1. LE RAPPEL DE LA PROCEDURE La SAS SIBANORD exploitant une activité de Travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre dans le secteur du bâtiment a été admise en procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE le 16 mars 2026. Le Tribunal a désigné M. Michel FARGEON, Juge Commissaire, La SELARL PERIN ET [G] représentée par Me [K] [G], Mandataire judiciaire et l'exposant en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance. Par jugements successifs, le Tribunal a autonsé la poursuite de l'activité jusqu'au 10 juin 2026 et renvoyé les parties et les organes de la procédure à comparaître à cette date pour examiner les solutions de cession en présence. 2. LA DEMANDE Elle tend à ce qu'en application de l'Art L 631 -15 du Code de Commerce et sur les motifs ci-dessous exposés, le Tribunal ordonne la cessation totale immédiate de l'activité de la SAS SIBANORD et prononce la conversion de la procédure de Redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, assortie, le cas échéant, d'une période de poursuite de l'activité à définir. 3. LE FONDEMENT DE LA DEMANDE - EN DROIT L'article L 631 -15 alinée 2 du Code de Commerce dispose : « À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'affice, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640 -1 sont réunies. Il statue après avoir entandu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque la tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. » Ainsi, la présente demande, formée par l'administrateur judiclaire régulièrement désigné est donc recevable en droit et le Tribunal se prononcera sur celle-ci, après avoir entendu le rapport du Juge Commissaire et avoir recueilli les observations de : La SARL DW FINANCE, Présidente de la SAS SIBANORD M. [T] [Q], représentant des salariés La SELARL PERIN ET [G] représentée par Me [K] [G], Mandataire Judiciaire 4. LE FONDEMENT DE LA DEMANDE - EN FAITS 4.1. La perspective de présenter un plan de redressement n'est pas envisageable La perspective de présenter un plan de redressement n'est pas envisagée par les dirigeants, au regard des pertes d'exploitations anticipées au cours des prochains mois et d'une impasse de trésorerie potentielle dès le mois de juin 2026. 4.2. La mise en œuvre d'une existion de cassion est en cours d'instruction Compte tenu des constats réalisés, j'ai initié un processus de cession. En application de l'article L. 642-22 du Code de Commerce, toute cession d'entreprise doit être précédée d'une publicité dont les modalités sont déterminées en fonction de la taille et de la nature des actifs à vendre par le décret 286 du 28 décembre 2005. …la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'Internet. Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le Juge Commissaire… » Afin de favoriser la formulation d'offres de reprise, j'ai accompli les démarches suivantes : * Parution dans la pressa : un appel d'offres a été réalisé dans le journal LES ECHOS le 3 avril 2026 Parutions sur sites internet spécialisés : une fiche de présentation détaillée de l'activité a été mise en ligne sur notre site internet (ajilink.fr) dans la rubrique « reprise » et sur la page linkedIn d'AJILINK ; Contacts directs : la même fiche de présentation a été adressée directement à des professionnels intervenants dans les opérations de transmission et rapprochement d'entreprises. La date limite de dépôt des propositions de reprise a été fixée au 7 mai 2026 à 18h00. Compte tenu de ces diligences, j'ai reçu les manifestations d'intérêt suivantes à ce jour : SAS DIEMAI INVESTISSEMENTS SARL DUTAKOTEK A la date du 7 mai 2026, une unique offre de reprise a été déposée par la société DUTAKOTEK. Cette proposition de reprise est en cours d'instruction, en vue de sa présentation et de son examen par le Tribunal le 10 juin prochain. En cas d'arrêté d'un plan de cession par le Tribunal, il sera sollicité la conversion concomitante de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire afin de protéger les droits des salariés vis-à-vis de la garantie de l'AGS. En pareille hypothèse, la mission de l'administrateur judiciaire devra être maintenue uniquement pour signer les actes de cession et procéder aux éventuels licenciements pour motifs économiques. C'est en considération de ces éléments et pour les motifs ci-dessus exposés que les requérants saisissent votre Tribunal de sorte qu'il statue sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession. POURQUOI l'exposant a l'honneur de vous demander qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges : DIRE la présente demande recevable en droit. CONSTATER l'accord des parties à la demande de conversion de la procédure de Redressement judiciaire en liquidation judiciaire

PRONONCE

R la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SIBANORD en liquidation judiciaire en application de l'Art. L 631 -15 du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, assortie, le cas échéant, d'une poursuite de l'activité à définir Attendu que : * Monsieur [C] [Z] et Madame [A] [O], co-gérants de la SARL DW FINANCE, es-g représentant légal, * Monsieur [N] [P], collaborateur de la société AJILINK - [V] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [E] [V], administrateur judiciaire, muni d'un pouvoir, * La SELARL PERIN [G] représentée par Maître [K] [G], mandataire judiciaire, * Monsieur [T] [Q], représentant des salariés de la Sas SIBANORD, ont été entendus en Chambre du Conseil à l'audience du 10/06/2026, en présence de Monsieur Michel FARGEON, juge-commissaire, et de Madame Amélie LE SANT, Vice Procureure de la République. Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24/06/2026. Attendu qu'un plan de cession est arrêté ce jour, ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible. Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, statuant par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Madame Amélie LE SANT, Vice Procureure de la République, en ses réquisitions, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS SIBANORD. Maintient les fonctions du juge-commissaire. Nomme la SELARL PERIN [G] REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE [K] [G] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. Met fin à la mission de l'administrateur sauf pour les actes de cession si besoin et les éventuels licenciements. Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale." Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs. Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.