Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-14, 18 décembre 2025, 2025106571

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 18/12/2025 RG 2025106571 ENTRE : SAS KONSTRUKTIF, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 830664298 Partie demanderesse : assistée de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO -Représentée par Maître Laurent SPAGNOL Avocat (RPJ045724) e(Evreux) et comparant par Me BLACHIER-FLEURY Hélène Avocat (RPJ035497) - [Adresse 2] ET : SAS LEGENDRE IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 421061680 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance du 04 novembre 2025, la SAS KONSTRUKTIF assigne la SAS LEGENDRE IMMOBILIER. L'affaire a fait l'objet de divers renvois. A l'audience du 18 décembre 2025 : * La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LEGENDRE IMMOBILIER. * La partie défenderesse ne se présente pas. Sur ce, Attendu que la SAS KONSTRUKTIF déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS LEGENDRE IMMOBILIER ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu et délibéré à l'audience publique du 18 décembre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre Président et par Mme Margaux Lebrun, Greffier. Le Greffier Le Président.