Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 août 2026, 26/00025

Du 28 août 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/00025 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H7N Société EOS FRANCE venant aux droits de BNP PARIBAS PF C/ [X] [K] épouse [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 28 août 2026 JUGE : Madame Célia RENOTON, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDERESSE : Société EOS FRANCE venant aux droits de BNP PARIBAS PF [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me William MAXWELL (avocat au barreau de BORDEAUX) substitué par Me Alexia LIOTARD (avocate au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [X] [K] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 15 juin 2026. PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : [X] [K] épouse [L] a accepté électroniquement le 17 avril 2023, un crédit renouvelable autorisant un découvert de 4000 eruros avec un taux d'intérêt variable de 10,51 à 11,97 4,87 % émise par la société BNP Paribas Personal Finance. Par courrier en date du 17 septembre 2024, la BNP Paribas Personal Finance a informé [X] [K] épouse [L] de la cession de sa créance à la SAS EOS FRANCE. Arguant du défaut de paiement des échéances du prêt ayant entraîné la déchéance du terme, la SAS EOS FRANCE a, par acte de commissaire de justice délivré le 30 décembre 2025, fait assigner [X] [K] épouse [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, aux fins de voir sur le fondement des dispositions de l'article L 312-39 du code de la consommation et des articles 1224 et 1229 du code civil : - condamner [X] [K] épouse [L] à lui payer la somme de 4636,99 € au titre du dossier n° [XXXXXXXXXX01] augmentée des intérêts au taux contractuel de 12,75 % sur la somme de 2896,91 euros à compter du 17 juin 2024 et au taux légal pour le surplus, l'an à compter de la mise en demeure du 5 avril 2024 et à titre subsidiaire à compter de l'assignation, - à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat et condamner aux mêmes sommes, - en tout état de cause : - condamner [X] [K] épouse [L] à lui payer la somme de 1000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner [X] [K] épouse [L] aux entiers dépens de l'instance. Pour l'exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l'acte de saisine. A l'audience du 15 juin 2026, au cours de laquelle l'affaire a été retenue, la SAS EOS FRANCE, représentée par son conseil, a repris les termes de son exploit introductif d'instance. Interrogée par la juridiction, elle précise que son action n'est pas forclose. Elle affirme avoir respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles, de sorte qu'elle n'encourt pas l'éventuelle sanction qui résulterait d'un manquement. En défense, [X] [K] épouse [L] assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile est non comparante.

MOTIFS

: Il ressort des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondé». A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R. 632-1 du code de la consommation précise que : «le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat». La créance invoquée par la SAS EOS FRANCE sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s'expliquer à l'audience. - Sur la recevabilité de l'action en paiement : Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : ▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ▸ ou le premier incident de paiement non régularisé ; ▸ ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; ▸ ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7». En l'espèce, il ressort des documents produits, plus spécialement de l'historique des prélèvements, que la première échéance impayée non régularisée se situe au 3 janvier 2024. L'action en paiement valablement introduite dans le délai de deux ans par l'assignation du 30 décembre 2025, est dès lors recevable. - Sur la créance de la SAS EOS FRANCE : Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels : En vertu des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l'application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. De plus, l'article L.312-38 du même code précise qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux ci-dessus mentionnés ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance prévu par cet article. Le prêteur peut cependant réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. Il résulte des dispositions de l'article L.312-16 du code de la consommation qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code. En application de ces dispositions, il appartient, donc, au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires. Il doit, ainsi : - justifier, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il convient de préciser que le prêteur ne doit pas s'arrêter aux seules déclarations de l'emprunteur compilées dans la «fiche dialogue» ou en l'espèce «la fiche d'information» mais doit effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives, plus spécialement, des relevés bancaires et un avis d'imposition, et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement, - justifier de la fourniture à l'emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Enfin, selon l'article L. 341-2 du même code, «lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge». L'emprunteur n'est alors tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. La SAS EOS FRANCE verse aux débats, outre l'offre de prêt personnel signée électroniquement : - la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, - la notice sur l'assurance facultative, - le justificatif de la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant la souscription du prêt, - l'historique des règlements. En revanche, la SAS EOS FRANCE ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur. En effet, la fiche de dialogue n'est pas produite, ni aucun justificatif concernant les charges de l'emprunteur. Dès lors, le prêteur encourt, depuis l'origine, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le prêt. Il résulte des éléments qui précèdent que la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée à compter de la conclusion du contrat et la créance de la SAS EOS FRANCE ne portera pas, non plus, intérêts légaux pour assurer l'effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts prononcée. Sur le montant de la créance de la SAS EOS FRANCE Compte tenu de la défaillance de l'emprunteur, la SAS EOS FRANCE était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme. Le prêteur justifie avoir, par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 mai 2024, mis en demeure [X] [K] épouse [L] de payer les sommes dues au titre du contrat dans le délai de 10 jours sous peine de déchéance du terme, puis, l'avoir informé de cette déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 juin 2024. Dès lors, s'agissant du crédit renouvelable du 17 avril 2023 compte tenu du montant des utilisations, soit 2896,91 €, le solde dû après déduction des encaissements, soit 859,71 €, s'établit en principal à 2037,20 €. L'indemnité de résiliation prévue par le contrat et qui sanctionne la défailla nce de l'emprunteur, en application de l'article 1231-5 du code civil, sera réduite à la somme de 1 €, dans la mesure où accorder à la SAS EOS FRANCE le bénéfice d'une clause pénale de 8% conduirait, compte tenu du préjudice réellement subi par la société de crédit qui a manqué à ses obligations, à une rémunération excessive du prêteur et une pénalisation non moins excessive des emprunteurs. Compte tenu de ces dispositions, [X] [K] épouse [L] sera condamnée à payer à La SAS EOS FRANCE les sommes de : - 2037,20 € au titre de ce contrat de prêt, - 1 € au titre de l'indemnité conventionnelle. - Sur les demandes accessoires : En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision. [X] [K] épouse [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens. En considération de la situation économique de chaque partie, l'équité commande de rejeter la demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ; DÉCLARE la SAS EOS FRANCE recevable en son action en paiement ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels depuis l'origine en ce qui concerne le contrat de crédit renouveable accordé le 17 avril 2023 et DIT que la créance de la SAS EOS FRANCE ne portera pas intérêts au taux légal ni au taux contractuel ; CONDAMNE [X] [K] épouse [L] à payer à la SAS EOS FRANCE la somme de 2037,20 €, au titre du contrat de crédit renouvelable du 17 avril 2023 n° [XXXXXXXXXX01] et la somme de 1 € au titre de l'indemnité réduite ; DEBOUTE la SAS EOS FRANCE du surplus de ses demandes ; DIT n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE [X] [K] épouse [L] aux dépens ; RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et la cadre-greffière. LA CADRE-GREFFIERE LA VICE PRÉSIDENTE Chargée des contentieux de la protection