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Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, 2511216

Mots clés
désistement • maire • requête • immeuble • recours • requérant • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Versailles
15 janvier 2026
Mairie de Versailles
17 juillet 2025
Tribunal administratif de Versailles
10 janvier 2025

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2511216
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Versailles, 15 janv. 2026, n° 2511216
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 10 janvier 2025
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Versailles s'est opposé à l'exécution des travaux relatifs à la déclaration préalable n° DP 78646 24 V1514, portant sur une demande de changement d'affectation d'une annexe en pièce de vie avec modification de façade sur un immeuble situé au 1 rue des moines à Versailles, ensemble la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le maire de la commune de Versailles a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, le maire de la commune de Versailles a déclaré ne pas s'opposer au désistement du requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Versailles. Fait à Versailles, le 15 janvier 2026. Le président de la 4ème chambre, signé F. Doré La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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