Cour d'appel de Bourges, 4 octobre 2024, 24/00730
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié • désistement
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Bourges
4 octobre 2024
Conseil de Prud'hommes de Bourges
4 juillet 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Bourges
- Numéro de déclaration d'appel :24/00730
- Dispositif : Ordonnance d'incident
- Référence abrégée : CA Bourges, 4 oct. 2024, n° 24/00730
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Bourges, 4 juillet 2024
- Identifiant Judilibre :672cb2069f119d669a61dd5d
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Bourges
4 octobre 2024
Conseil de Prud'hommes de Bourges
4 juillet 2024
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MONICAULT Angélina
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 24/00730 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVLI
S.A. OGF
Représentée par Me Thomas GODEY de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
DÉFENDERESSE À L'INCIDENT
Mme [I] [D]
Représentée par Me Angélina MONICAULT, avocat au barreau de BOURGES
INTIMÉE
DEMANDERESSE À L'INCIDENT
Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOURGES en date du 04 juillet 2024
ORDONNANCE du C.M.E. n° 42 /24
Nous, C. VIOCHE, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de
S. DELPLACE, greffière,
Par courrier en date du 02 octobre 2024, Me MONICAULT, conseil de Mme [D] indiquait se désister de son incident.
En réponse, Me GODEY, avocat de la S.A OGF, acceptait le 03 octobre 2024 ledit désistement.
PAR CES MOTIFS
DONNE acte à Mme [D], demanderesse à l'incident, de son désistement ; CONSTATE en conséquence le dessaisissement du conseiller de la mise en état. Fait à BOURGES, le 04 octobre 2024 LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE CHARGÉE DE LA MISE EN ÉTAT, S. DELPLACE C. VIOCHE Copie aux représentantsCommentaires sur cette affaire
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