Tribunal de commerce de Montpellier, AFFAIRES COURANTES, 15 septembre 2025, 2024011604

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011604 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : CREDIT MUTUEL FACTORING ATRIUM [Adresse 1] 03 N°SIREN : 380 307 413 Représentant (s) : SCP N.BEDEL DE BUZAREINGUES G.BOILLOT, avocat postulant ME ROUSSEAU Antoine, avocat plaidant Défendeur (s) : ART DEVELOPPEMENT ROUBAIX-TOURCOING (SAS) [Adresse 2] N°SIREN : 884 239 997 Représentant(s) : SELARL MEYNADIER BRIBES - KARTEL Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 16/06/2025 AFFAIRE : ATRIUM CREDIT MUTUEL FACTORING c/ ART DEVELOPPEMENT ROUBAIX-TOURCOING (SAS) Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que la société CREDIT MUTUEL FACTORING se désiste de son instance et action au titre des demandes dirigées à l'encontre de la société ART DEVELOPPEMENT ROUBAIX-TOURCOING par suite des cessions de créance de la société BATISOL des 7 avril et 4 mai 2023 ayant donné lieu à l'ordonnance d'injonction de payer du 2 juillet 2024. Que ce désistement est accepté par la société ART DEVELOPPEMENT ROUBAIX-TOURCOING.

Par ces motifs

: Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action du CREDIT MUTUEL FACTORING. Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes comprises. Le Greffier. Le Président.