Cour d'appel de Pau, 8 février 2024, 22/02476

PhD/ND Numéro 24/485 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1

ARRÊT

DU 08/02/2024 Dossier : N° RG 22/02476 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKBA Nature affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Affaire : [T] [U] C/ E.P.I.C. HABITAT SUD ATLANTIC OFFICE COMMUNAUTAIRE DE L'HAB ITAT DU PAYS BASQUE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Février 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Décembre 2023, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Joëlle GUIROY, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [T] [U] née le 21 Septembre 1970 à Madeira (Portugal) de nationalité Portugaise [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4831 du 07/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représentée par Me Quentin CHEVALIER de la SCP VA AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne INTIME : HABITAT SUD ATLANTIC - Office Communautaire de l'Habitat du Pays- Basque immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 276 400 017 agissant poursuites et diligences des Président et Membres de son conseil d'administration domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle GORGUET de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de Bayonne sur appel de la décision en date du 25 JUILLET 2022 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5] FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Par jugement du 25 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne a, notamment, prononcé la résiliation du bail d'habitation conclu entre Mme [T] [U] et la société Habitat Sud Atlantic, portant sur un logement n° 141 de la résidence « le polo [6] », [Adresse 1], ordonné l'expulsion et condamné la locataire au paiement d'une indemnité d'occupation. Par déclaration faite au greffe de la cour le 08 septembre 2022, Mme [U] a relevé appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance du 15 novembre 2023. *** Par conclusions du 20 avril 2023, l'appelante s'est désistée de son appel, au visa de l'article 400 du code de procédure civile. * Par conclusions du 25 mai 2023, l'intimée a accepté le désistement, sauf à voir condamner l'appelante à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS

Ient de constater le désistement de Mme [U] qui doit supporter les dépens d'appel et sera condamnée à payer une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement de Mme [U] de son appel, RAPPELLE que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, CONSTATE le dessaisissement de la cour, CONDAMNE Mme [U] aux dépens d'appel, CONDAMNE Mme [U] à payer à l'intimée une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. La Greffière La Présidente