Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8, 26 février 2026, 2026RG02412

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 26 février 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/587 N° PCL : 2026PC00119 SARL SOCIETE CONFISERIE DE L ESTEREL N° RG: 2026AL00480 DEBITEUR SARL SOCIETE CONFISERIE DE L'ESTEREL CTRE CIAL AUCHAN LOT N 15 1 ER NIVEAU [Localité 1] RCS [Localité 2] : 315 637 215 N° de gestion : 1979B00227 Enseigne : CROQ' GOURMAND Représentant légal : Mme [E] [H] Gérant [Adresse 1] Comparant en personne, assistée par Me Evan GONFIA-RABITZ [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

. Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. FARINA Bernard, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 26 février 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 20 février 2026, la SARL SOCIETE CONFISERIE DE L ESTEREL a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 315 637 215 et exerce une activité d'achat, vente au détail de confiseries, sodas, glaces, sandwichs paninis viennoiseries, café, crêpes, gaufres. sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 3]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 26 février 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que Mme [E] [H] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice emploie 2 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 287 039,00 €. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL SOCIETE CONFISERIE DE L ESTEREL CTRE CIAL AUCHAN LOT N 15 1 ER NIVEAU [Localité 3] [Localité 4] Désigne M. [P] [B] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [K] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Me [J] [V] [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement. Fixe provisoirement au 1 er janvier 2025 la date de cessation des paiements. Fixe la fin de la période d'observation au 26 août 2026. Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 08 avril 2026 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation. Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.