Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 février 2022, 20-19.350

Portée limitée
Mots clés
pourvoi • société • caducité • irrecevabilité • rapport • recevabilité • référendaire • rejet • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 février 2022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
21 novembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-19.350
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:C210099
  • Identifiant Judilibre :61fb7dd6bc3101330cf136ef
  • Rapporteur : Mme Kermina
  • Président : Mme Martinel
  • Avocat général : M. Aparisi
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10099 F Pourvoi n° W 20-19.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022 M. [I] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-19.350 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant à la société d'assurances Gothaer Allgemeine Versicherung AG, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. [T], de Me Le Prado, avocat de la société d'assurances Gothaer Allgemeine Versicherung AG, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société d'assurances Gothaer Allgemeine Versicherung AG la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [T] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; que pour déclarer irrecevable l'appel formé le 17 août 2016 enrôlé sous le numéro 16/15228 sur ce fondement, le conseiller de la mise en état a relevé que lors de cette nouvelle déclaration d'appel, la première procédure enrôlée sous le n°16/14182 n'était pas caduque ; que les dispositions de l'article 389 du code de procédure civile, selon lesquelles la péremption emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse opposer aucun des actes de la procédure périmée n'ont pas d'incidence sur l'appréciation de la recevabilité du second appel formé par [I] [T] ; qu'en effet, l'intérêt à agir de l'appelant s'apprécie à la date de l'appel: le 17 août 2016, la première procédure n°16/14182 n'était pas encore éteinte par la péremption, laquelle n'anéantit que rétroactivement les actes de la procédure ; que le 17 août 2016, la première procédure n'était pas encore caduque de sorte qu'à cette date, [I] [T] n'avait aucun intérêt à interjeter un deuxième appel ; que l'ordonnance déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « la société Gothaer Allgmeine Versicherung AG soulève : - pour la procédure enrôlée sous le n° 16/14182 la caducité, puis la péremption, - pour la procédure enrôlée sous le numéro 16/15228 son irrecevabilité ; que le seul acte de procédure accompli dans le dossier enrôlé sous le n° 16/14182 est l'acte d'appel de M. [T] du 29 juillet 2016 ; qu'une nouvelle déclaration d'appel a été enrôlée le 17 août 2016 par M. [T] enrôlée sous le numéro 16/15228, lequel a notifié ses conclusions au greffe le 28 octobre 2016 ; que lors de cette nouvelle déclaration d'appel enrôlée sous le numéro 16/15228, la procédure n° 16/14182 n'était pas caduque ; qu'en application de l'article 546 du code de procédure civile, le second appel était donc irrecevable du fait de l'absence de caducité de la première déclaration d'appel ; que dans la procédure enrôlée sous le n° 16/14182 faute pour M. [T] d'avoir conclu dans le délai de 3 mois, celle-ci est devenue caduque » ; ALORS QU'est recevable le second appel fait dans les délais, peu important qu'il ait été interjeté alors que la caducité de la première déclaration d'appel n'a pas encore été prononcée ou la péremption de la première procédure n'a pas encore été constatée ; qu'en retenant au contraire que le second appel interjeté le 17 août 2016 aurait été irrecevable, car, à cette date, la première procédure créée par l'appel du 29 juillet 2016 n'était pas encore éteinte par la péremption, ni, encore, caduque, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile.